Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
The United States Bankruptcy Court for the Southern District of Texas, Houston Division, declared the co-defendants bankrupt on 22 August 1997.
La Chambre de Houston du Tribunal fédéral des faillites du District sud du Texas avait déclaré les co-défendeurs faillis le 22 août 1997.
35. Regarding the other two trials, the Government only explains that the first of them was conducted on 20 July 2006 against Mr. Musaev and his two co-defendants, both representatives of the United States company FDN LLC Holding.
35. En ce qui concerne les deux autres procès, le Gouvernement explique seulement que le premier d'entre eux s'est déroulé le 20 juillet 2006 à l'encontre de M. Musaev et de ses co-défendeurs, tous deux représentants de la société américaine FDN LLC Holding.
The Court did not accept the co-defendants' argument of res judicata as it determined that the proceedings were not new proceedings, but rather an acknowledgement of foreign proceedings and the sentences pronounced in those proceedings.
Le tribunal n'a pas accepté l'argument présenté par les co-défendeurs sur la base de l'autorité de la chose jugée de la décision rendue, considérant que la procédure n'était pas une procédure nouvelle mais plutôt le prolongement d'une procédure étrangère et des condamnations rendues dans ladite procédure.
The official trustee for the co-defendants ("the foreign representative") approached the Mexican Court seeking an acknowledgement of the foreign bankruptcy proceedings and sentences, as well as international cooperation.
Le syndic officiel désigné par les co-défendeurs (le "représentant étranger") avait saisi le tribunal mexicain d'une demande en reconnaissance de la procédure de faillite et des condamnations étrangères ainsi que d'une demande de coopération internationale.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test