Traduzione per "claim for compensation" a francese

Claim for compensation

sostantivo

• demande d'indemnité

Esempi di traduzione.

demande d'indemnité sostantivo

Iraq, therefore, argues that all claims for compensation for interim loss of non-commercial environmental resources should be rejected.
47. L'Iraq est d'avis, par conséquent, qu'il convient de rejeter toute demande d'indemnité au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

The Panel has therefore considered whether the claims for interest in the underlying claims and the Portfolio Loss and the Borrowing Costs claims seek compensation for the same, or different, losses.
166. Le Comité s'est donc demandé si, dans les réclamations principales, la demande d'indemnité au titre des intérêts portait, ou non, sur les mêmes pertes que les réclamations pour perte sur portefeuille ou pour frais d'emprunt.

The Panel therefore considered Granit's claim for compensation in the amount of USD 44,315,501 for contract losses, loss of tangible property and interest, as follows:
Le Comité a donc examiné la demande d'indemnité de USD 44 315 501 présentée par Granit au titre de pertes liées à des contrats, de la perte de biens corporels et d'intérêts, ainsi qu'il est indiqué cidessous:

Consequently, since the employer had failed to prove that the grounds for dismissal were unconnected to the employee's complaint, the court allowed the claim for compensation.
Dès lors, étant donné que l'employeur n'établit pas que les motifs de la décision de licenciement sont étrangers à la plainte du travailleur, la Cour estime que la demande d'indemnité est fondée.

37. The Registry emphasizes that, as a general rule, a claim for compensation must be sufficiently substantiated and justified.
Le Greffe souligne que, de manière générale, une demande d'indemnité doit être suffisamment étayée et justifiée.

(c) Claims for compensation for property damage
c) Demandes d'indemnité pour dommages aux biens

37. Article 68 of the Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War contains specific provisions with regard to claims for compensation by a prisoner of war.
37. L'article 68 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre contient des dispositions spécifiques concernant les demandes d'indemnité que peuvent présenter les prisonniers de guerre.

534. Of the total civil claims of 46,120 listed above and pending before the municipal courts, a significant number concern claims for compensation of property damage.
534. Sur l'ensemble des 46 120 plaintes civiles énumérées ci-dessus et en instance devant les tribunaux municipaux, un nombre important concerne des demandes d'indemnité pour dommages aux biens.

Some of the second instalment claims seek compensation for relief paid to Kuwaiti and/or GCC employees of the Government.
45. Certaines réclamations de la deuxième tranche concernent des demandes d'indemnités au titre des secours accordés aux ressortissants du Koweït et des États membres du Conseil de coopération du Golfe employés par le Gouvernement koweïtien.

536. In October 2006, a working group was established to identify a strategy and an action plan for the resolution of the property related judicial backlog, which includes these claims for compensation.
536. En octobre 2006, un groupe de travail a été créé pour déterminer une stratégie et un plan d'action en vue de régler les dossiers relatifs aux biens en suspens, dont ces demandes d'indemnité.