Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
Nonetheless, reference may be made to civil lawsuits in which UNESCO was involved as a respondent that may be of relevance for the present study as they develop arguments (for instance, as regards the issue of attribution of conduct) that could be applicable by analogy to the field of responsibility for internationally wrongful acts.
Néanmoins, il convient de mentionner des procès civils auxquels l'UNESCO a participé en qualité de défendeur qui peuvent intéresser la présente étude en ce que des arguments y ont été avancés (par exemple sur la question de l'attribution d'un comportement) qui pourraient par analogie être applicables à la responsabilité pour fait internationalement illicite.
18. The draft legislation introduced a special rule according to which the press could be obliged in a civil lawsuit to pay compensation of up to 15,000 forint.
18. Le projet de loi introduit une règle spéciale qui pourrait obliger la presse, dans un procès civil, à verser des dommages et intérêts pouvant atteindre 15 millions de forints.
453. Every year petitioners invoke in their letters the fact that the limitation of the access to justice is also occurring due to lack of money to pay the State fee for a civil lawsuit or submission of appeals.
Chaque année les pétitionnaires évoquent dans leurs lettres le fait que l'accès à la justice est limité faute des moyens financiers pour payer à l'état les frais de justice pour un procès civil ou un recours en appel.
A number of States also mentioned the possibility of civil lawsuits as a means of recovery, either as an exclusively civil option, or as a hybrid option in which civil claims could be based on a criminal conviction, and some mentioned other civil remedies, such as the voiding of contracts.
Un certain nombre d'États ont également mentionné la possibilité de procès civils comme modalité de recouvrement, soit comme une option exclusivement civile, soit comme une option hybride dans laquelle l'action civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale, et quelques-uns ont mentionné d'autres recours civils, tels que l'annulation des contrats.
“The article states: ‘In a sworn deposition taken in a civil lawsuit, Ricardo Mas, the estranged brother of Jorge Mas, recounted how he had traveled to Panama to obtain the cash used to pay for the escape.’ So it is clear that the Foundation paid for this. None other than Ricardo Mas, brother of the Foundation’s leader, has said so.
On peut lire : «Dans une déclaration faite sous serment au cours d’un procès civil, Ricardo Mas, le frère de Jorge Mas, avec qui il est à présent brouillé, a raconté comment il s’était rendu au Panama pour aller chercher l’argent qui avait servi à financer la fuite de Posada.» Il est donc manifeste que c’est la Fondation qui a fourni les fonds; Ricardo Mas en personne, le frère du Président de la Fondation, l’a déclaré.
(ii) Civil lawsuit for compensation: An individual who claims an infringement of his fundamental rights by another person can also file a lawsuit to seek compensation for damages.
ii) Procès civil pour indemnisation : Toute personne qui affirme être victime d'une violation de ses droits fondamentaux de la part d'une autre personne peut également engager des poursuites civiles afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi;
In a sworn deposition taken in a civil lawsuit, Ricardo Mas, the estranged brother of Jorge Mas, recounted how he had travelled to Panama to obtain the cash used to pay for the escape.
Dans une déclaration sous serment, faite lors du procès civil, Ricardo Mas, frère de Jorge Mas, mais en mauvais termes avec ce dernier, a raconté comment il s’était rendu à Panama pour chercher l’argent qui serait utilisé pour financer l’évasion de Posada.
This treatment of persons sentenced to capital punishment has been regarded as rational and lawful in civil lawsuits by inmates.
Ce traitement des personnes condamnées à la peine capitale a été considéré comme rationnel et conforme à la législation dans des procès civils intentés par des détenus.
By failing to provide him with a criminal remedy the State party has barred him from obtaining "fair and adequate compensation" in a civil lawsuit, "including the means for as full a rehabilitation as possible".
En ne lui offrant pas la possibilité d'engager un recours pénal, l'État partie l'a empêché d'obtenir une <<indemnisation adéquate et équitable>> dans un procès civil, <<y compris les moyens d'obtenir une réparation aussi complète que possible>>.
I contacted her about a possible civil lawsuit.
Je l'ai contactée à propos d'un procès civil possible.
'Grand Theft Auto has always been controversial 'and it's now the subject of a civil lawsuit.
'Grand Theft Auto a toujours été sujet à controverse 'et c'est aujourd'hui la cible d'un procès civil.
I received a civil lawsuit, and you still want me to compensate?
J'ai écopé d'un procès civil et vous voulez toujours que je dédommage ?
We also learned today the deposition schedule for tomorrow in Steven Avery's civil lawsuit against Manitowoc County had been canceled.
On apprend aussi que la déposition prévue demain dans le procès civil de Steven Avery contre le comté de Manitowoc est annulée.
He was about to be deposed as part of a civil lawsuit when all this went down.
Il devait faire une déposition dans la cadre d'un procès civil quand tout cela est arrivé.
Imagine, lying in a deposition in a civil lawsuit.
Imagine un peu, mentir dans une déposition dans un procès civil.
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