Traduzione per "chapter xxv" a francese

Chapter xxv

• chapitre xxv

Esempi di traduzione.

chapitre xxv

41. The Czech Republic noted that international cooperation was covered within Czech law by chapter XXV of the Criminal Procedure Code, as amended (Act No. 141/1961 Coll.).
La République tchèque a fait observer que la coopération internationale était couverte par le chapitre XXV du Code de procédure pénale du droit tchèque, tel que modifié (loi no 141/1961).

In essence, DIR's activities are related to the enforcement of policies in the field of inter-ethnic relations, as mentioned in the Governmental Programme for the period 2005-2008 (chapter XXV), approved by the Parliament in December 2004.
Essentiellement, les activités du Département consistent à appliquer les politiques relatives aux relations interethniques reflétées dans le Programme gouvernemental pour la période 2005-2008 (chapitre XXV), approuvé par le Parlement en décembre 2004.

29. Malawi does not have a stand-alone legislation on human trafficking and as such uses existing offences in the Penal Code comprising elements of human trafficking, such as Chapter XXV of the Penal Code [offences against liberty] when faced with cases dealing of slavery and servitude.
29. Le Malawi ne dispose pas de texte législatif <<indépendant>> sur la traite des êtres humains et se fonde dans les affaires d'esclavage et de servitude sur les infractions sanctionnées par le Code pénal dont certains aspects s'apparentent à la traite des êtres humains, comme celles visées au chapitre XXV [atteintes à la liberté].

Article 338 "Violence against a Subordinate" of chapter XXV of the Criminal Law "Criminal Offences Committed during Military Service" in turn prescribes liability for the infliction of intentional moderate bodily injury to a subordinate as well as of other acts which have the nature of torture.
L'article 338 relatif à la violence à l'encontre d'un subordonné, du chapitre XXV de la loi pénale (infractions pénales commises pendant le service militaire), prévoit également la responsabilité de quiconque inflige délibérément des atteintes modérées à l'intégrité physique d'un subordonné ou commet tout autre acte procédant de la torture.

Finally, certain mental torture is made punishable in section 221, the subject of which is failure to come to the assistance of a person whose life is in danger if this can be done without endangering one’s own life or health; in section 225 on unlawful duress; section 226 on deprivation of liberty, and in various provisions of chapter XXV on offences against reputation and privacy.
Enfin, certaines tortures mentales sont punissables au titre de l'article 221 relatif au fait de ne pas porter à une personne en danger de mort l'assistance qu'on pourrait lui prêter sans risque pour sa propre vie ou sa propre santé, de l'article 225 sur la contrainte illicite, de l'article 226 sur la privation de liberté et de diverses dispositions du chapitre XXV relatif aux atteintes à l'honneur et à la vie privée.

From 2009 to 1 June 2013, pretrial investigations in criminal proceedings on 888 criminal acts related to equal rights and freedom of consciousness, for which criminal liability is established in accordance with chapter XXV (Crimes and misdemeanours against a person's equal rights and freedom of conscience) of the Criminal Code (arts. 1691702), were started and conducted.
129. Entre 2009 et le 1er juin 2013, des enquêtes préliminaires et poursuites pénales ont été engagées à la suite de 888 actes criminels portant atteinte à l'égalité de droits et la liberté de conscience, réprimés par le chapitre XXV (Crimes et délits portant atteinte à l'égalité des droits et la liberté de conscience de la personne) du Code pénal (art. 169 à 1702).

17. Chapter XXV of the CC covers three types of criminal acts involving discrimination: Article 169 -- Discrimination on the Grounds of Nationality, Race, Sex, Descent, Religion or Belonging to Other Groups; Article 170 -- Incitement against Any National, Racial, Ethnic, Religious or Other Group of Persons; and Article 1701 -- Creation and Activities of Groups and Organisations Aiming at Discriminating a Group of Persons or Inciting against It.
Le chapitre XXV du CP prévoit trois types de délit impliquant discrimination : article 169 - Discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l'ascendance, la religion ou l'appartenance à d'autres groupes; article 170 - Incitation au mépris ou à la haine de tout groupe national, racial, ethnique, religieux ou de toute autre catégorie de personnes; article 1701 - Création et participation aux activités de groupes et d'organisations qui visent à faire de la discrimination à l'égard d'une catégorie de personnes ou à y inciter.

38. Chapter XXV of the Polish Criminal Code concerning offences against sexual liberty and decency - penalizes behaviours against sexual liberty, trait of which consist in breaking the resistance of a victim or behaviours when the victim has no possibility of sexual self-determination or this possibility is considerably limited.
38. Le chapitre XXV du Code pénal polonais relatif aux atteintes à la liberté sexuelle et à la pudeur sanctionne les atteintes à la liberté sexuelle, qui consistent essentiellement à vaincre la résistance d'une victime, et les atteintes totales ou partielles au droit à l'autodétermination sexuelle de la victime.

Chapter XXV of the Criminal Code of the Republic of Lithuania sets criminal liability for various xenophobic manifestations such as discrimination on the grounds of nationality, race, gender, descent, religion or belonging to any group of persons (Art. 169), or inciting discrimination against a group of persons (Art. 170) or creating a group or organisation aiming at discriminating another group of persons or inciting against it or participating in the activities of such a group or organisation (Art. 171).
Le chapitre XXV du Code pénal établit la responsabilité pénale pour diverses manifestations de xénophobie telles que la discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l'ascendance, la religion ou l'appartenance à un groupe de personnes (art. 169), ou l'incitation à la discrimination contre un groupe de personnes (art. 170) ou la création d'un groupe ou d'une organisation visant à exercer une discrimination contre un autre groupe ou incitant à la discrimination, ou participant à des activités d'un tel groupe ou organisation (art. 171).

Chapter XXV of the Criminal Code, `Crimes and Misdemeanours against a Person's Equal Rights and Freedom of Conscience', sets criminal liability for disturbance of religious ceremonies or religious celebrations (Art. 171), discrimination on grounds of nationality, race, gender, descent, religion or belonging to other groups (Art. 169), incitement against any national, racial, ethnic, religious or other group of persons (Art. 170), creation and participation in activities of the groups and organisations aiming at discriminating or inciting against a group of persons (Art. 1701).
Le chapitre XXV du Code pénal, <<Infractions et délits portant atteinte à l'égalité des droits et à la liberté de conscience d'une personne>>, définit la responsabilité pénale de ceux qui troublent les cérémonies ou les fêtes religieuses (art. 171), prônent la discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l'ascendance, la religion ou l'appartenance à un autre groupe (art. 169), incitent à la haine contre un groupe national, racial, ethnique, religieux ou autre (art. 170), organisent des activités en faveur de groupes ou d'organisations visant à discriminer un groupe de personnes, ou incitent à la haine contre ce groupe, et prônent la participation à ces activités (art. 170).