Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
This is regulated in chapter five of the Immigration Act.
Cette décision est régie par le chapitre cinq de la loi sur l'immigration.
Chapter five of Law No. 489-XIV of 8 July 1999 "Other rights for social insurance" stipulates that a person insured under the public system, besides the right to pension, has the right to:
265. Le chapitre cinq de la loi N° 489-XIV du 8 juin 1999 intitulé << autres droits à des prestations de l'assurance sociale >> stipule que dans le cadre du système public l'assuré a, outre le droit à pension, le droit à l'une des prestations suivantes :
237. The Draft Constitution of Kenya also outlaws torture in Chapter Five.
237. Le nouveau projet de constitution du Kenya proscrit également la torture à son chapitre cinq.
Through the Ministry of Finance and Public Credit, Colombia, more specifically the Intelligence and Financial Analysis Unit (UIAF), has developed an essential tool to combat organized crime and, in particular, money-laundering. This has been criminalized in the Penal Code (Act No. 599 of 2000), Title X, Crimes against the economic and social order, Chapter five, Money Laundering, article 323.
Par l'intermédiaire du Ministère des finances et du crédit public, et plus concrètement de la Cellule administrative d'information et d'analyse financière (UIAF), la Colombie s'est dotée d'un instrument fondamental pour combattre la délinquance organisée et plus spécifiquement le blanchiment d'actifs, délit typifié dans le Code pénal (loi 559 de 2000) titre X., délits contre l'ordre économique et social, chapitre cinq, du blanchiment d'actifs, article 323.
The entire chapter five of the Act is devoted to assigning sentenced persons to work.
Le chapitre cinq de cette loi est entièrement consacré à l'affectation d'un travail aux personnes condamnées.
The delegation was also asked to specify whether, in the event that the mother was not a Muslim, the child was handed over to another woman to be brought up in the Islamic faith, something that would be incompatible with the Convention, as was the fact that the legislation referred to included no provision regarding the obligation of child maintenance, not to mention chapter five of the second part of the Act, which provided that the father alone had guardianship of the child, and that in the event of the former's death the latter would be entrusted to the father's nearest male relative, something that also contravened the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, particularly article 16.
La délégation est par ailleurs priée de préciser si, au cas où la mère n'est pas musulmane, l'enfant est confié à une autre femme pour être élevé dans la foi islamique, ce qui serait incompatible avec la Convention, tout comme le fait que la législation précitée ne comporte aucune disposition sur l'obligation d'entretien de l'enfant, sans parler du chapitre cinq de la deuxième partie de la loi, qui dispose que seul le père a la charge de l'enfant et qu'en cas de décès du premier, le second est confié au plus proche parent du père de sexe masculin, ce qui est de plus contraire à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et notamment à son article 16.
The underlying motivating factors identified in chapter five included strong governmental support and leadership at the highest level focused on enhancing the public profile and the political significance of forests; the existence of good governance systems; efficient and robust yet flexible capacities in the field; strong local community involvement; establishing innovative financing institutions and mechanisms, for example, trust fund and forest funds; and creating an enabling environment for private sector investments.
Les facteurs motivants sous jacents cités au chapitre cinq sont, notamment, un rôle moteur et un soutien forts de la part des pouvoirs publics au plus haut niveau, centré sur l'amélioration du profil public et de l'importance politique des forêts; l'existence de bons systèmes de gouvernance; des capacités efficaces, robustes mais flexibles sur le terrain; une forte implication de la communauté locale; la mise en place d'institutions et de mécanismes de financement novateurs, par exemple, un fonds d'affectation spéciale et des fonds spéciaux pour les forêts; et la création d'un environnement propice aux investissements du secteur privé.
The courts in Israel shall be competent to try, in addition to the parties to an offence under Chapter Four, a person who, in respect of an offence which a court is competent to try under this chapter, has done any of the acts mentioned in Chapters Five and Fourteen or in sections 260 to 262 of this Law.
Les tribunaux israéliens ont compétence pour juger, outre les parties à une infraction visée au chapitre quatre, quiconque a commis, relativement à une infraction qu'un tribunal a compétence pour juger en vertu du présent chapitre, l'un quelconque des actes visés aux chapitres cinq et quatorze ou aux articles 260 à 262 de la présente loi.
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