Traduzione per "bill were" a francese

Bill were

• facture étaient
• projet de loi était

Esempi di traduzione.

projet de loi était

All bills were filed in 2004 or 2005.
Ces projets de loi ont été présentés en 2004 et 2005.

Copies of the bill were available for the members of the Committee.
Des exemplaires du projet de loi sont à la disposition des membres du Comité.

Achieved; 7 bills were adopted Completed
Objectif atteint; 7 projets de loi ont été adoptés.

Several bills were currently before Parliament.
En outre, plusieurs projets de loi ont été présentés au Parlement.

The texts of the two bill were enclosed.*
On trouvera ci—joint le texte de ces deux projets de loi */.

Debates on this bill were still ongoing in parliament.
Les débats sur ce projet de loi ne sont pas encore achevés au Parlement.

These bills were rejected by the Senate;
Ces projets de loi ont été rejetés par le Sénat;

42. The following bills were introduced:
42. Les projets de loi suivants ont été présentés :

Public hearings on bills were obligatory.
Tout projet de loi devait faire l'objet d'auditions publiques.