Traduzione per "bank of issue" a francese

Bank of issue

• banque d'émission

Esempi di traduzione.

banque d'émission

185. The commentary to article 7 notes that the principle of attribution should apply to all entities which exercise governmental functions, both “when the basis of their separate existence is the local or territorial setting which they act (as in the case of municipalities, provinces, regions, cantons, component States of a federal State and so on) and when this basis is, instead, the special nature of the functions performed (as may be the case of a bank of issue, a transport company entitled to exercise police powers, and so forth)”. Commentary to article 7, para. 2.
Le commentaire de l’article 7 souligne que le principe de l’attribution devrait s’appliquer à toutes les entités qui exercent des fonctions publiques, aussi bien «lorsque le fondement de leur existence distincte est le milieu local ou territorial dans lequel elles agissent (comme c’est le cas pour les communes, les provinces, les régions, les cantons, les États membres d’un État fédéral, etc.) que lorsque ce fondement est plutôt la spécialité des fonctions exercées (comme ce peut être le cas pour une banque d’émission, une compagnie de transport habilitée à l’exercice des pouvoirs de police, etc.)» Commentaire de l’article 7, par. 2.

The Bank of Guatemala assumed the powers of sole bank of issue and was to serve the interests of the State, of which it was an agent.
La Banque du Guatemala assuma les fonctions de seule banque d'émission, au service des intérêts et en qualité d'agent de l'Etat.

All of the above has been reiterated in the recent inaugural address of the "prime minister" of the self-proclaimed "Republic of Serbian Krajina", which comprises the occupied territories of the Republic of Croatia, where the proxy occupying official reassured the "parliament" of the said illegal entity that "it is necessary to assure that the 'Federal Republic of Yugoslavia' National Bank becomes the only bank of issue [central bank] in the monetary system"; that the "monetary programme will be based on implementation of the same monetary programme as in the 'Federal Republic of Yugoslavia'"; that the "reintegration of 'Krajina' into Croatia is an empty wish of the Croatian leadership"; and that the "negotiating position of 'Krajina' will be territorial integrity and sovereignty of the 'Republic of Serbian Krajina', that will sooner or later unite with the 'Srpska Republic [occupied parts of Bosnia and Herzegovina], and Serbia and Montenegro into a unified State".
Tout ce qui précède a été répété dans la récente allocution de prise de fonctions du "premier ministre" de la "République serbe de la Krajina" autoproclamée, qui comprend les territoires occupés de la République de Croatie, où le représentant de l'occupant par procuration a rassuré le "parlement" de ladite entité illégale en affirmant qu'"il [était] nécessaire de faire en sorte que la Banque nationale de la 'République fédérative de Yougoslavie' devienne la seule banque d'émission [banque centrale] au sein du système monétaire"; que le "programme monétaire [serait] basé sur la réalisation du même programme monétaire qu'en 'République fédérative de Yougoslavie'"; que la "réintégration de la 'Krajina' dans la Croatie [était] un voeu vide de sens des dirigeants croates", et que la "position de la 'Krajina' dans la négociation [serait] l'intégrité territoriale et la souveraineté de la 'République serbe de la Krajina', qui [serait] un jour ou l'autre réunie à la République 'srpska [partie occupée de la Bosnie-Herzégovine], et à la Serbie et au Monténégro pour ne former qu'un seul État".