Traduzione per "ban imposed" a francese

Ban imposed

• interdiction imposée

Esempi di traduzione.

interdiction imposée

These are the weapons that are subject to the ban imposed by the key obligation of the proposed treaty.
Il s'agit des armes qui font l'objet de l'interdiction imposée au titre de l'obligation fondamentale contenue dans le traité proposé.

With regard to paragraph 6 of resolution 883 (1993), steps have been taken by all relevant companies operating in Greece to comply from 1 December 1993 with the ban imposed.
S'agissant du paragraphe 6 de la résolution 883 (1993), toutes les compagnies opérant en Grèce ont pris des mesures pour se conformer, à compter du 1er décembre 1993, à l'interdiction imposée.

The Council appreciates the efforts by the United Nations Development Programme and the Food and Agricultural Organization to promote the lifting of the ban imposed by a number of States.
Il se félicite des efforts du Programme des Nations Unies pour le développement et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour encourager la levée de l'interdiction imposée par un certain nombre d'États.

The Soviet Union and Iraq, and perhaps others, were later able to violate the ban imposed by the BWC without being detected at the time.
L'Union soviétique et l'Iraq, et d'autres peut- être, ont été en mesure plus tard de violer l'interdiction imposée par la Convention sur les armes biologiques sans qu'on ait pu alors le détecter.

71. During the reporting period, the Somalia and Eritrea Monitoring Group obtained evidence of the continued export of Somali charcoal in violation of the ban imposed by the Security Council.
Durant la période considérée, le Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée a obtenu des preuves démontrant la persistance des exportations de charbon de bois somalien en violation de l'interdiction imposée par le Conseil de sécurité.

Their relatives have also suffered harassment and the violation of their rights; some have borne the pain of not being able to visit them as a result of bans imposed by the United States authorities.
Les membres de leur famille ont également été victimes de mauvais traitements et d'atteintes à leurs droits, certains ayant eu la douleur de ne pouvoir rendre visite aux prisonniers du fait des interdictions imposées par les autorités américaines.

(b) Non-utilization of 4 helicopters from October 2005 due to the ban imposed by the Government of Eritrea and 212 fewer actual flying hours than budgeted for fixed-wing aircraft
b) Du fait que quatre hélicoptères n'ont plus été utilisés à compter d'octobre 2005, en raison de l'interdiction imposée par le Gouvernement érythréen, et que 212 heures de vol de moins que prévu ont été comptabilisées pour les avions.

This fatwa strengthened a ban imposed by the district authorities at the behest of local mullahs, which was designed to prevent NGO personnel from entering the region.
Cette fatwa renforcerait une interdiction imposée par l'administration de district sur l'ordre de mollahs locaux, à l'encontre de toute entrée de membres d'organisations non gouvernementales dans la région.

In particular we welcome the fact that the bans imposed against the parties in the Horn of Africa under resolution 1298 (2000) were imposed for a limited period of time, without the possibility of automatic extension.
Nous notons en particulier avec satisfaction le fait que les interdictions imposées par la résolution 1298 (2000), qui s'appliquent aux parties en conflit dans la corne de l'Afrique, l'ont été pour une période limitée, sans la possibilité de prorogation automatique.

Finally, a further provision, article 185 bis, introduces new offences into our legislation to bring it into line with the bans imposed by the international conventions ratified after it was issued.
Enfin, une autre disposition, l'article 185 bis, fait apparaître de nouvelles infractions dans la législation italienne afin de la mettre en conformité avec les interdictions imposées par les conventions internationales ratifiées après sa promulgation.