Traduzione per "authority given" a francese

Authority given

• autorité donnée

Esempi di traduzione.

autorité donnée

For the introduction of measures which may go beyond the authority given in these agreements, an additional draft protocol has been worked out by the secretariat and is now the subject of discussion in a committee under the Board of Governors.
Pour l'introduction de mesures qui peuvent aller au-delà de l'autorité donnée par ces accords, un projet de protocole additionnel a été conçu par le Secrétariat et fait actuellement l'objet de discussions au sein d'une commission placée sous l'autorité du Conseil des gouverneurs.

Many of the measures contemplated have been introduced under the authority given to the Agency under existing comprehensive safeguards agreements.
Nombre des mesures considérées ont été adoptées au titre de l'autorité donnée à l'Agence dans le cadre des accords de sauvegarde.

The authority given to the Intergovernmental Negotiating Committee in paragraph 8 to include chemicals under the interim PIC procedure is limited in time to the period between the opening for signature of the Convention (11 September 1998) and the date of its entry into force (24 February 2004), while the Convention itself foresees that chemicals can be entered into the voluntary PIC procedure right up to the date of the first meeting of the Conference of the Parties.
5. L'autorité donnée au Comité de négociation intergouvernemental par le paragraphe 8 de la résolution sur les dispositions provisoires de soumettre des produits chimiques à la procédure PIC provisoire semblerait donc être limitée dans le temps, ne concernant que la période séparant l'ouverture de la Convention à la signature, le 11 septembre 1998, et sa date d'entrée en vigueur, le 24 février 2004, tandis que la Convention elle-même semble envisager que des produits chimiques puissent être soumis à la procédure PIC facultative jusqu'à la date de la première réunion de la Conférence des Parties.