Traduzione per "as to interpretation" a francese

As to interpretation

• quant à l'interprétation

Esempi di traduzione.

quant à l'interprétation

565. The interpreter can thus rely on interpretative declarations to confirm his conclusions regarding the interpretation of a treaty or a provision of it.
L'interprète peut donc s'appuyer sur des déclarations interprétatives pour confirmer ses conclusions quant à l'interprétation d'un traité ou d'une disposition du traité.

(32) The interpreter can thus rely on interpretative declarations to confirm his conclusions regarding the interpretation of a treaty or a provision of it.
32) L'interprète peut donc se fonder sur des déclarations interprétatives pour confirmer ses conclusions quant à l'interprétation d'un traité ou d'une disposition du traité.