Traduzione per "alleged discrimination" a francese

Alleged discrimination

• discrimination alléguée
• discrimination présumée

Esempi di traduzione.

discrimination alléguée

Under this article, the employee shall return the salary received if the alleged discrimination is not confirmed by a final court decision.
En vertu de cet article, l'employé devra restituer le salaire reçu si la discrimination alléguée n'est pas confirmée par une décision de justice définitive.

The alleged discrimination was found to be permissible affirmative action in favour of a formerly disadvantaged group.
Le Comité a estimé que la discrimination alléguée constituait une mesure positive admissible en faveur d'un groupe antérieurement défavorisé.

While the author may not have to refer to specific provisions of the Convention, she must at a minimum have made specific claims regarding the alleged discrimination.
Même si l'auteur n'avait pas à se référer à des dispositions précises de la Convention, elle aurait dû, au minimum, présenter des griefs précis concernant la discrimination alléguée.

(c) The Organization's mechanisms for handling complaints of alleged discrimination are effective and transparent.
c) Les mécanismes existant au sein de l'Organisation en matière d'examen des plaintes relatives à des cas de discrimination allégués sont efficaces et transparents.

The Advocate heard cases of alleged discrimination on the basis of personal circumstance (gender, nationality, race, inter alia).
Celui-ci examinait les affaires de discrimination alléguées sur la base de la situation de la personne (sexe, nationalité, race, entre autres).

The Commission also makes solicited and unsolicited recommendations to legislators and can independently investigate alleged discrimination.
La Commission émet également des recommandations, d'office ou sur demande, destinées aux législateurs, et elle peut enquêter, à titre indépendant, sur une discrimination alléguée.

If the alleged discrimination took place in the context of a contractual relationship, the complainant may claim fulfilment of the contract or damages in tort.
Si la discrimination alléguée s'inscrit dans le cadre d'une relation contractuelle, le plaignant peut demander l'exécution du contrat ou des dommages et intérêts.

The alleged discrimination is supposedly the result of belonging to another race (black).
La discrimination alléguée résulterait du fait d'appartenir à une autre couleur (race noire).

If the complaint proceeds beyond this point the Commissioner attempts to reach a conciliated settlement between the complainant and the alleged discriminator.
Le Commissaire entreprend alors une tentative de conciliation entre l'auteur de la plainte et l'auteur de l'acte de discrimination allégué.

discrimination présumée

Every member of the public can now apply to an ADV to report a case of alleged discrimination or ask for help and advice.
Aux PaysBas, chacun peut désormais s'adresser à ces services pour signaler un cas de discrimination présumée ou demander de l'aide ou des conseils.

Therefore, the Convention was not relevant for the Court's examination, since it was not in force when the alleged discrimination took place.
Par conséquent, les dispositions de la Convention ne s'appliquaient pas en l'espèce, puisque celle-ci n'était pas en vigueur lorsque l'acte de discrimination présumé avait été commis.

- Cases of alleged discrimination for ethnic or other reasons are rare in both the criminal and non-criminal complaints track.
Les affaires de discrimination présumée pour des raisons ethniques ou autres sont rares, que les plaintes suivent la voie pénale ou civile.

None alleged discrimination on the part of the Department's staff.
Aucune plainte ne faisait état d'actes de discrimination présumée de la part du personnel.

:: examine facts of the alleged discrimination on applications of third persons or proprio motu;
:: Examiner des faits relatifs à une discrimination présumée de son propre chef ou à l'initiative de tiers;

In cases of alleged discrimination, the Commission investigates the case and responds to the applicant based on legal provisions.
Dans les affaires de discrimination présumée, la Commission enquête sur l'affaire et répond au demandeur en s'appuyant sur les dispositions légales.

The acts of alleged discrimination, properly understood, occurred and were complete at the time of the dismissals.
<< les actes de discrimination présumée proprement dits se sont produits, une fois pour toutes, au moment des licenciements.

Workers are also afforded additional protection through provisions that reduce the burden of proof in cases of alleged discrimination.
Les employés bénéficient par ailleurs d'une protection supplémentaire par le biais de dispositions qui réduisent la charge de la preuve dans les affaires de discrimination présumée.