Traduzione per "act authorizes" a francese

Act authorizes

• acte autorise
• loi autorise

Esempi di traduzione.

acte autorise

To suggest that acts authorized by and consistent with an organization's charter are wrongful suggests that the organization's charter is itself contrary to some higher international obligations.
Dire que des actes autorisés par l'acte constitutif d'une organisation ou compatibles avec celui-ci sont illicites implique que cet acte constitutif est lui-même contraire à des obligations internationales de rang plus élevé.

loi autorise

It is these self-governments which the Act authorizes to establish various institutions in order to help in establishing cultural autonomy of the given minority.
Ce sont elles que la loi autorise à mettre en place des institutions destinées à établir l'autonomie culturelle de la minorité qu'elles représentent.

The Act authorizes tribes to establish land consolidation areas where tribes are assisted in acquiring and exchanging land in order to consolidate their holdings.
La loi autorise les tribus à délimiter des zones de remembrement à l'intérieur desquelles on les aide à acquérir et échanger des terres dans une optique de remembrement.

The Act authorizes the Minister for Justice to decide that the Act, duly amended, may be applied to other cases of international prosecution of war crimes.
Cette loi autorise le Ministère de la justice à décider que la loi, dûment modifiée, pourra être appliquée à d'autres cas de poursuites internationales de responsables de crimes de guerre.

The Act authorizes the Sameting to adopt guidelines concerning decisions of the board that could affect traditional land use.
La loi autorise le Sameting à adopter des directives concernant les décisions du conseil qui pourraient avoir des incidences sur l'utilisation traditionnelle des terres.

As noted above, the Act authorizes multipoint wiretap surveillance in foreign intelligence investigations.
Comme il a été noté ci-dessus, la loi autorise la surveillance par écoutes multipoints dans les opérations de renseignement étranger.

The Associations Act authorized the development of associations promoting the study, dissemination and conservation of the history, culture and art of groups of different nationalities.
Cette même loi autorise le développement des associations qui favorisent l'étude, la diffusion et la sauvegarde de l'histoire, de la culture et de l'art de groupes de différentes nationalités.

Furthermore, the Act authorizes the State to grant, on certain conditions, financial assistance with the performance of the activities in question, as well as with related investment.
Par ailleurs, la loi autorise l'État à accorder, sous certaines conditions, un soutien financier pour l'exercice des prédites activités, ainsi que pour les investissements y relatifs.

Fourthly, article 11 of the Act authorized foreign nationals to enter Spanish territory provided that they had the necessary identity documents and were not subject to a specific prohibition.
Quatrièmement, l'article 11 de la loi autorise l'entrée d'étrangers sur le territoire espagnol à la condition qu'ils soient munis des documents d'identité nécessaires et n'aient pas fait l'objet d'une interdiction expresse.

The same Act authorized the development of associations which promoted within the country the study, dissemination and preservation of the history, the culture and the arts of groups of different nationalities.
Cette loi autorise le développement des associations qui favorisent dans le pays l'étude, la diffusion et la sauvegarde de l'histoire, de la culture et de l'art de groupes de différentes nationalités.

The act authorized law enforcement bodies to trace transactions by individuals or entities suspected of involvement with terrorism.
Cette loi autorise les organes de police à suivre les transactions d'individus ou entités qui sont suspectés d'être impliqués dans le financement du terrorisme.