Traduzione per "acceptance has" a francese

Acceptance has

• l'acceptation a

Esempi di traduzione.

l'acceptation a

This is certainly true where acceptance has been made expressly: even if there is no doubt that a State's silence in a situation where it should have expressed its view has legal effects by virtue of the principle of good faith (and, here, the express provisions of the Vienna Conventions), it is even more obvious when the State's position takes the form of a unilateral declaration; the reserving State, as well as the other States parties, can count on the manifestation of the will of the State author of the express acceptance.
Cette conclusion s'impose d'ailleurs tout autant dans le cas où l'acceptation a été faite expressément: même s'il ne fait aucun doute que le silence conservé par un État dans une circonstance où il aurait dû s'exprimer produit des effets juridiques en vertu du principe de la bonne foi (et, ici, des dispositions expresses des Conventions de Vienne), ceci est plus manifeste encore lorsque la position de l'État prend la forme d'une déclaration unilatérale; l'État réservataire, ainsi que les autres États parties, peuvent tabler sur la manifestation de la volonté de l'État auteur de l'acceptation expresse.

Background: A general document on acceptances has been prepared which will be presented to the Working Party and distributed to all members of the Specialized Sections.
Rappel des faits : Un document général sur les acceptations a été établi, il sera présenté au groupe de travail et distribué à tous les membres des sections spécialisées.

24. However, the process of acceptance has been time-consuming, given the need to engage extensively with business owners.
Toutefois, le processus d'acceptation a pris du temps, car il a fallu s'employer à nouer le dialogue avec les référents processus métier.

Acceptance has the effect of modifying the legal effect of the provisions to which the reservation relates to the extent of the reservation, whereas an objection excludes the application of those provisions to the same extent.
L'acceptation a pour effet de modifier l'effet juridique des dispositions sur lesquelles porte la réserve dans la mesure prévue par la réserve, tandis que l'objection exclut l'application de ces dispositions dans cette même mesure.