Traduzione per "vertu de la loi est" a inglese

Vertu de la loi est

• under the law is
• law is

Esempi di traduzione.

under the law is

Ouverture d'une procédure en vertu [indiquer les lois de l'État
Commencement of a proceeding under [identify laws of the

avec leurs obligations en vertu de leur loi nationale et
and obligations under national law and treaties

un redressement en vertu de la loi de l’État adoptant]
under the law of the enacting State] to act in a

En vertu de cette loi, l'extradition a lieu entre :
Under that Law extradition is effected between:

II. INTERDICTION, EN VERTU DE LA LOI OUZBÈKE, DE LA
II. PROHIBITION UNDER UZBEK LAW OF TORTURE AND OTHER

38. L'adoption est possible en vertu de la loi islamique et est, en fait, un processus moins lourd qu'en vertu de la loi civile.
38. Adoption of children was possible under Islamic law and was actually a less cumbersome process than under civil law.

Cette relation conjugale est reconnue en vertu de la loi.
This marital relationship is recognized under the law.

Libération du débiteur en vertu d'une autre loi
Debtor's discharge under other law

(a) les parties à la convention d’arbitrage étaient, en vertu de la loi qui leur est applicable, frappées d’une incapacité, ou ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont soumise ou, à défaut d’indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
(a) the parties to the arbitration agreement were under the law applicable to them, under some incapacity or the said agreement is not valid under the law to which the parties have subjected it or, failing any indication thereon, under the law of the country where the award was made, or

8.5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
8.5. Prostitution is illegal under the law.