Traduzione per "utilisation des dossiers" a inglese

Utilisation des dossiers

• use of records
• using folders

Esempi di traduzione.

use of records

88. En ce qui concerne la discrimination fondée sur l'opinion politique et l'origine sociale, "la Commission note, d'après la réponse donnée par le gouvernement dans son rapport à l'observation selon laquelle des manifestations d'opinions politiques divergentes peuvent encore donner lieu à des pratiques discriminatoires dans le domaine de l'emploi, que l'utilisation de dossiers personnels, procédure de l'ancien régime, a été éliminée et que l'article 50, paragraphe 1, de la Constitution, qui stipule que la fidélité envers le pays est sacrée, souligne un principe de l'éthique d'un citoyen envers sa patrie.
88. With regard to discrimination on the grounds of political opinion and social origin, "the Committee notes from the Government's report that the procedure of using personnel records which workers had to fill out, a practice of the old regime, has ceased to exist and that the provision in article 50 (a) of the Constitution which states that 'faithfulness towards the country is sacred' refers to the value of patriotism.

Tous les processus de justice transitionnelle exigent des documents: en effet, l'utilisation des dossiers est une question transversale pour ces institutions.
All transitional justice processes require documents; indeed, the use of records is a cross-cutting issue for these institutions.