Traduzione per "un chef d'accusation" a inglese

Un chef d'accusation

• one count

Esempi di traduzione.

one count

Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
It further ordered retrial on one count pursuant to Rule 118 of the Rules.

Elle l'a déclaré coupable d'un chef d'accusation d'outrage au Tribunal et l'a acquitté des trois autres chefs articulés dans l'acte d'accusation.
It convicted Nshogoza on one count of contempt of the Tribunal and acquitted him on three other counts in the indictment.

L'extradition de l'auteur vers les États-Unis a été rejetée au titre d'un chef d'accusation.
The extradition of the author to the United States was rejected "on one count of indictment".

Le 27 septembre 2001 a eu lieu la comparution initiale de Sefer Halilović, qui a plaidé non coupable sur un chef d'accusation d'assassinat.
On 27 September 2001, the accused Sefer Halilović made his initial appearance and pleaded not guilty to one count of murder.

L'accusé a plaidé non coupable du chef d'accusation unique formulé contre lui lors de sa comparution initiale le 13 novembre 1998.
The accused pleaded not guilty to the one count at his initial appearance on 13 November 1998.