Traduzione per "transfert du gouvernement" a inglese

Transfert du gouvernement

• government transfer

Esempi di traduzione.

government transfer

Il faudra également trouver un accord sur le fait que ce système ne vise pas les transferts de gouvernement à gouvernement;
It will also be necessary to obtain agreement that such a system does not include government-to-government transfers;

18. Le Groupe de travail devrait étudier les mesures propres à prévenir les transferts d'armes à des entités non gouvernementales, plutôt que la question des transferts de gouvernement à gouvernement, qui doivent faire l'objet d'accords spécifiques entre le gouvernement fournisseur et le gouvernement bénéficiaire.
The Working Group should consider measures to prevent arms transfers to non-governmental bodies, rather than the issue of government-to-government transfers which must have the specific agreement of both supplier and recipient Governments.

La Bulgarie estime que l'instrument doit être juridiquement contraignant et doit couvrir les transactions interétatiques, y compris les transferts entre gouvernements.
6. Bulgaria believes that the instrument should be legally binding and it should cover inter-State transactions, including Government-to-Government transfers.

En outre, les transferts du gouvernement central aux autorités locales au cours des années susmentionnées ont été consacrés à l'organisation de services sociaux et sanitaires, ainsi que de services dans les domaines de l'éducation et de la culture.
In addition, central government transfers to local government in the aforementioned years have been channelled to the organization of social and health services and educational and cultural services.

Il a été décidé en outre que l'aide sociale de base ne serait plus couverte en totalité par des transferts du gouvernement central aux services municipaux chargés de la protection sociale et des soins de santé.
In the same context, it was decided that basic social assistance would no more be covered by the general central government transfer to municipal social welfare and healthcare.

Il conviendrait d'étudier les mesures propres à prévenir les transferts illicites d'armes à des entités non gouvernementales, [à toute région d'un autre pays] plutôt que la question des transferts de gouvernement à gouvernement, qui doit faire l'objet d'accords spécifiques entre le gouvernement fournisseur et le gouvernement importateur.]
Measures should be developed to prevent illicit arms transfers to non-governmental bodies, [to any area of another country] rather than the issue of Government-to-Government transfers which must have the specific agreement of both supplier and recipient Governments.]

Le traité doit enfin comprendre des dispositions sur le courtage, le transit et le transbordement en matière d'armes, sur les permis de production et sur les transferts entre gouvernements.
And the Treaty should include provisions on arms brokering; on transit and transhipment of arms; on licensed production; and on Government-to- Government transfers.

De ce fait, les transferts du Gouvernement jordanien avaient été la source la plus constante d'aide extérieure au territoire occupé.
As such, Jordanian Government transfers had formed the longest-standing source of external aid to the occupied territory.

Cette amélioration est particulièrement évidente si l'on tient compte de l'effet égalisateur des paiements de transfert du gouvernement sur la répartition des revenus.
The improvement was particularly evident when the equalizing effect on income distribution caused by government transfers was taken into account.