Traduzione per "transférer le titre" a inglese

Transférer le titre

• transfer the title
• transfer title

Esempi di traduzione.

transfer the title

23. Un certain nombre de pays ont adopté des dispositions sur la préservation et la protection de la propriété de l’État, y compris des procédures et autorisations spéciales requises pour transférer le titre de propriété correspondant à des entités privées ou accorder à des entités privées le droit d’utiliser des biens publics.
A number of countries have provisions on the preservation and protection of State property, including special procedures and authorizations required for transferring the title to such property to private entities or granting to private entities the right to use governmental property.

M. Tymvios a par la suite engagé des procédures contre Chypre devant le tribunal de district de Larnaca, les autorités ayant refusé de transférer les titres de propriété.
Subsequently, Mr. Tymvios filed domestic lawsuits at the Larnaca District Court against Cyprus for initially refusing to allow the transfer of title deeds.

Le 24 juillet 1992, l'auteur a demandé au Tribunal d'ordonner à son ex-femme de lui transférer son titre de propriété et sa part de la maison; celle-ci a alors contre-attaqué en demandant la mise en détention de l'auteur.
On 24 July 1992, the author requested the court to order his ex-wife to transfer her title and interest in the house to him; his ex-wife filed a cross-application for the author's detention.

16. Un certain nombre de pays ont des dispositions détaillées sur la préservation et la protection de la propriété d’État, y compris des procédures et autorisations spéciales requises pour transférer le titre de propriété correspondant à des entités privées ou accorder à des entités privées le droit d’utiliser des biens publics.
A number of countries have extensive provisions on the preservation and protection of State property, including special procedures and authorizations required for transferring the title to such property to private entities or granting to private entities the right to use governmental property.

La deuxième option prévoit la possibilité de transférer le titre à un moment ou à un autre dans l'avenir, en fonction des possibilités dans les pays hôtes et clients.
The second option includes the possibility of the transfer of title at some future time, depending on possibilities in both the host and the customer countries.

L'ONU ne peut pas contracter d'hypothèques, y compris sur les terrains de son Siège, parce qu'en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ni ses biens ni ses avoirs ne peuvent constituer des sûretés pour le prêteur et parce que l'accord avec le pays hôte restreint son droit de transférer un titre de propriété sur les locaux de son Siège, même pour fournir ces sécurités en vue d'obtenir un financement.
The United Nations is restricted from obtaining mortgages, including on the land at Headquarters, since the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations prohibits lenders giving a mortgage loan from enforcing security interests comprising property or assets of the United Nations and because the host country agreement restricts the United Nations from transferring a title to the Headquarters premises, even for the purposes of granting such interests in the property to secure financing.

transfer title

Il est important de noter que de nombreux pays ont commencé à transférer les titres de propriété et les documents relatifs au statut d'occupation des terres de certaines forêts domaniales à des collectivités locales, des groupes autochtones et des particuliers.
It is important to recognize that many countries have initiated the process of transferring titles and tenure rights for some Government-owned forest areas to local communities, indigenous groups and private households.