Traduzione per "tenue responsable" a inglese
- responsible holding
- held liable
Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
Les personnes morales sont également tenues responsables en cas de commission des actes ci-dessus >>.
Legal persons shall also be held liable for committing the above act.
La responsabilité étant dérivée, sans responsabilité individuelle, la personne morale ne peut être tenue responsable.
Because liability is derivative, without individual liability the legal person cannot be held liable.
En Roumanie, les receveurs des organes ou tissus pouvaient aussi être tenus responsables.
In Romania, recipients of organs or tissues could equally be held liable.
En pareil cas, seul l'organisme dans lequel l'auteur des faits travaille peut être tenu responsable.
In such cases, only the authority where the perpetrator works shall be held liable.
6. Les personnes morales devraient-elles être tenues responsables de leur implication dans le trafic?
6. Should legal persons be held liable for their involvement in trafficking?
L'opérateur de transport peut être tenu responsable si les éléments de données obligatoires sont incorrects
Transport operator can be held liable if obligatory data elements are incorrect
On s'est par ailleurs demandé pourquoi les seuls transporteurs seraient tenus responsables en vertu de la Convention.
The question has also been asked why only carriers are held liable under the Convention.
Il a été également proposé qu'un État ne soit tenu responsable que s'il assumait le contrôle de l'activité.
It was also suggested that a State should be held liable only if it was responsible for monitoring the activity.
7. Il existe trois catégories d'infractions dont une personne morale peut être tenue responsable.
There are three categories of offence for which a legal person may be held liable.
Par exemple, une entreprise peut être tenue responsable d'une infraction pénale commise par l'un de ses cadres ou employés.
For example, a company may be held liable for a criminal offence committed by an officer or employee of the corporation.
Sous la loi de Georgie, toute personne prétendant agir pour la défense de la société, pourrait être tenu responsable.
Well, under Georgia law, any person purporting to act on behalf of a corporation could be held liable.
- Il n'a jamais témoigné sous serment, donc il ne peut pas être tenu responsable pour fausse déclaration.
- He never testified under oath, so he can't be held liable for making a false statement.
Vous pouvez être tenu responsable parce que vous êtes poursuivi sous le délit civil pour lequel vous ne jouissez d'aucune immunité.
You can be held liable because you've been sued under traditional state tort law for which you enjoy no immunity.
Ils ne peuvent pas être tenu responsables pour les réparations et le privilège contre leur maison devrait être annulé.
They cannot be held liable for repairs, and the lien against their house should be voided.
Notre relation n'a pas interféré avec des enquêtes en cours et et le département ne sera pas tenu responsable des conséquences.
Our relationship didn't interfere with any ongoing investigations, and the department will not be held liable for any fallout.
Ca signifie que je ne peux pas être tenue responsable de verser des indemnités pour les funérailles.
That means I can't be held liable for any funeral costs.
Si quelque chose va mal, cette société ne veut pas être tenue responsable.
If anything goes wrong, this company is not going to be held liable.
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