Traduzione per "soumission faite" a inglese

Soumission faite

• submission made

Esempi di traduzione.

submission made

Le rapport du Groupe de travail sur le recyclage des navires établi par la cinquante-septième session du Comité de l'OMI pour la protection du milieu marin sera présenté à la Conférence des Parties (UNEP/CHW.9/INF/28), ainsi que la soumission faite par le secrétariat au Comité pour la protection du milieu marin à sa cinquante-septième session sur le degré de contrôle équivalent et la suite éventuelle à donner par la Convention de Bâle s'agissant de cette question (UNEP/CHW.9/INF/30).
The report of the Working Group on Ship Recycling established by the 57th session of the IMO Marine Environment Protection Committee will be presented to the Conference of the Parties (UNEP/CHW.9/INF/28), as will the submission made by the Secretariat to the Marine Environment Protection Committee at its 57th session on the equivalent level of control and possible future action by the Basel Convention on this issue (UNEP/CHW.9/INF/30).

Celle-ci a le droit d'être avisée du début de la procédure et des autres soumissions faites par les parties prenantes, de participer aux procédures orales et aux enquêtes locales, de proposer des preuves et des éléments complémentaires à la décision.
Participating person has the right to be notified about the beginning of procedure and about other submissions made by proceeding stakeholders, to participate in oral proceedings and in local investigation, to propose evidences and additional backgrounds for a decision.

Il a également examiné le rapport du Comité chargé de l'administration du mécanisme pour promouvoir l'application et le respect (Comité chargé de l'application) et a décidé, notamment, d'élargir la portée du Fonds d'affectation spéciale visant à aider les pays en développement et d'autres pays ayant besoin d'assistance technique pour l'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination afin d'établir un fonds d'application pour aider, sous réserve des ressources disponibles, tout État partie qui est un pays en développement ou en transition et qui fait l'objet d'une soumission faite conformément au paragraphe 9 de son mandat.
It also reviewed the report of the Committee for Administering the Mechanism for Promoting Implementation and Compliance (Compliance Committee) and decided, inter alia, to enlarge the scope of the Trust Fund to Assist Developing Countries and Other Countries in Need of Technical Assistance in the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal to establish an implementation fund to assist, subject to the availability of resources, any Party that is a developing country or country with an economy in transition and is the subject of a submission made in accordance with paragraph 9 of its terms of reference.