Traduzione per "soumis à la ratification" a inglese

Soumis à la ratification

• subject to ratification

Esempi di traduzione.

subject to ratification

2. Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats signataires.
2. This Treaty shall be subject to ratification by signatory States.

2. Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires.
2. This Agreement shall be subject to ratification by signatory States.

Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation.
This Agreement is subject to ratification, approval or acceptance.

Le présent Protocole est soumis à la ratification des États signataires.
1. This Protocol shall be subject to ratification by the signatory States.