Traduzione per "sont passibles de poursuites" a inglese

Sont passibles de poursuites

• are subject to prosecution
• be prosecuted

Esempi di traduzione.

are subject to prosecution

- un délit passible de poursuites sous l'effet d'un accord international.
— an offence subject to prosecution by virtue of an international agreement.

Il n'y a pas de prisons privées au Cameroun, et les arrestations illégales sont passibles de poursuites.
There were no private prisons in Cameroon, and illegal arrests would be subject to prosecution.

22. Compte tenu de ce qui précède, les violations des droits de l'homme sont passibles de poursuites judiciaires au Sénégal.
22. As the foregoing reveals, human rights violations are subject to prosecution in Senegal.

Les infractions sont passibles de poursuites en vertu du Code pénal.
Violations were subject to prosecution under the Criminal Code.

Aux termes de la nouvelle loi, toute forme de châtiment corporel est proscrite et passible de poursuites.
Under the new law, all forms of corporal punishment were prohibited and subject to prosecution.

Les infractions à caractère sexuel ont cessé d'être des infractions passibles de poursuites seulement en cas de dépôt de plainte de la part de la victime pour devenir des infractions passibles de poursuites dans tous les cas de figure.
Sexual offense was changed from an offense subject to prosecution only with the victim's complaint, to an offense not subject to prosecution only when the victim objects to prosecution.

En conséquence, l'incitation à la haine raciale n'est plus passible de poursuites en Namibie.
As a result, incitation to racial hatred in itself was no longer subject to prosecution.

En tant qu'individus, elles sont passibles de poursuites au même titre que tout autre violateur individuel.
As individuals, they are subject to prosecution like any other individual violator.

574. Toute personne qui commet un acte présentant des éléments constitutifs d'une infraction est passible de poursuites.
574. Every person whose acts involve perpetration of a crime must be subject to prosecution.

L'âge minimum d'embauche est fixé à 15 ans, et toute infraction à cette règle est passible de poursuites.
The minimum recruitment age was 15 years, and any violation of that rule was subject to prosecution.

be prosecuted

Lorsque les infractions en question sont passibles de poursuites, les affaires sont renvoyées au ministère public.
Matters that warrant prosecution are referred to the Director of Public Prosecutions.