Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
verbo
Il faut partir de l'hypothèse qu'à ce stade, les parties sont de bonne foi et prêtes à se soumettre à la sentence.
It should be assumed that at that stage the parties were acting in good faith and ready to abide by the award.
d) A la question demandant si la Macédoine était disposée à se soumettre à tous les engagements en matière de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires :
(d) In response to the question whether Macedonia was willing to abide by all the undertakings given on disarmament and the non-proliferation of nuclear weapons:
Le Président a pris une décision claire, à laquelle le Conseil doit se soumettre, quelles qu'en soient les difficultés formelles.
She understood that the President had issued a clear ruling, by which the Council should abide, barring any formal challenges to it.
Il a dénoncé le manque de modération des dirigeants érythréens et leur refus de se soumettre au droit le droit international.
He denounced the lack of moderation and the refusal of the Eritrean leadership to abide by international law.
Elle doit aussi se soumettre aux règles du droit international coutumier et des normes jus cogens qui protègent les droits de l'homme.
Furthermore, the Central African Republic is also obligated to abide by international customary law and jus cogens norms protecting human rights.
a) Doit respecter les lois et les règlements administratifs, et doit se soumettre à une supervision;
(a) Must abide by laws and administrative regulations, and must submit himself to supervision;
La Mission des États-Unis n'avait ainsi pas d'autre choix que de se soumettre à la législation de l'État de New York.
So, the United States Mission had no option but to abide by New York State law.
Soumettre le juge à ses propres précédents revient à limiter l'indépendance du système judiciaire, contrairement aux dispositions de l'article 203 de la Constitution politique.
Requiring judges to abide by their own precedents limits the independence of the judiciary, in contravention of article 203 of the Constitution.
13. L'armée et la gendarmerie doivent se soumettre à l'Etat de droit.
13. The army and the gendarmerie must abide by the rule of law.
Le Gouvernement arménien s'acquitte de l'obligation qui lui est faite de soumettre toutes ses activités nucléaires aux garanties de l'AIEA, conformément aux dispositions du TNP.
Her Government abided by its obligation under the Treaty to place all nuclear activities under IAEA safeguards.
verbo
Le Bureau a accepté cette proposition et est convenu de soumettre le présent rapport à la Conférence.
The Bureau accepted the proposal and agreed to submit the present report to the Conference.
De même, nul n'est contraint de se soumettre à l'obligation de quitter un syndicat ou de ne pas y adhérer."
Equally, no one is obliged to accept a requirement to leave, or not to join, a trade union.
Plus de 180 États se sont engagés à se soumettre aux garanties générales de l'AIEA.
Over 180 States have undertaken to accept comprehensive IAEA safeguards.
Il doit immédiatement accepter et soumettre au Conseil la demande d'admission de Taiwan.
It must immediately accept and submit to the Security Council Taiwan's application for membership.
À cette fin, ses divers membres doivent accepter nos contraintes et s’y soumettre.
To this end the different actors must accept and comply with their respective responsibilities.
Quiconque est investi d'une responsabilité doit se soumettre de bon gré à la supervision et à l'inspection.
Whoever is in charge must willingly accept supervision and inspection.
L'un ou l'autre des futurs époux est contraint d'accepter le choix des parents et de se soumettre.
One or other of the intending spouses is forced to accept the parents' choice and to submit to it.
verbo
S'ils refusent de se soumettre à cette interdiction, ils s'exposent à des sanctions et des représailles.
Businessmen who do not comply with this prohibition will be subjected to penalties and reprisals.
Le non-respect de l'obligation de se soumettre à un examen médical sans excuse valable;
Failing to comply with a medical examination without reasonable excuse;
Assistance permettant au pays de s'acquitter des obligations qui lui incombent de soumettre des rapports.
Assistance in complying with relevant reporting obligations.
La Mission a contesté ces allégations avant de se soumettre à cette décision.
UNMEE contested the allegations before complying with the expulsion decision.
Toute ONG qui refuse de se soumettre est expulsée de la région.
If an NGO does not comply with his requirements, he forces it to leave his area.
i) Qui sont telles que la proportion des femmes qui pourraient s'y soumettre est considérablement moindre que la proportion des hommes qui pourraient s'y soumettre;
(i) which is such that the proportion of women who can comply with it is considerably smaller than the proportion of men who can comply with it;
- Se soumettre au système global d'évaluation périodique;
- Comply with the international system of periodic review;
Les deux parties sont tenues de se soumettre à la décision de la commission lorsqu'elle prend effet.
Complying with a committee decision that has entered into force is obligatory for the parties.
verbo
Aussi l'IAC atil décidé d'ajourner son projet de soumettre le document dès la même année à l'adoption de l'Assemblée générale des Nations Unies.
For those reasons IAC decided to defer the proposed submission of the document to the United Nations General Assembly for adoption that year.
M. Wolfrum estime donc qu'il convient de surseoir à l'examen de la situation au Libéria pour donner ainsi au nouveau gouvernement l'occasion de soumettre les rapports en retard.
He therefore considered that Liberia's case should be deferred until the new Government had had a chance to submit the overdue reports.
Le Comité exécutif avait différé toute décision sur cette question et demandé au secrétariat du Fonds multilatéral de préparer un rapport technique à soumettre à l'examen du Comité exécutif à sa prochaine réunion.
The Executive Committee had deferred decision on that question and requested the Fund secretariat to prepare a technical paper for consideration at the next meeting of the Executive Committee.
d) Renvoyer l'examen de ces questions à une session ultérieure et demander aux Parties de soumettre des observations sur le sujet.
Deferring the consideration of the issues to a future session and requesting Parties to submit comments on this subject.
À la même session, la CDI avait décidé de ne pas soumettre ces trois articles à l'Assemblée tant qu'elle n'aurait pas adopté l'article 12 et que les commentaires pertinents n'auraient pas été élaborés.
At the same session, the Commission had also deferred the formal submission of those three articles to the General Assembly pending action on article 12 and the presentation of the relevant commentaries.
Pendant que l'enquête est en cours, le Comité peut différer l'examen de tout rapport que l'État partie intéressé aura pu soumettre conformément à l'article 18 de la Convention.
4. During the period of the inquiry, the Committee may defer the consideration of any report that the State party concerned may have submitted pursuant to article 18 of the Convention.
Si un Etat partie indique qu'il va soumettre un rapport, le Président peut différer l'examen de la situation dans cet Etat jusqu'à la prochaine session, au plus tard.
If a State party indicates that a report will be submitted, the Chairman is authorized to defer consideration of the situation in that State party for no longer than one session.
Le Groupe de travail a décidé de remettre l'examen de ce point à sa session de décembre 2010 afin de soumettre ses commentaires à la session de mars 2011 du WP.29.
GRSP agreed to defer discussion at its December 2010 session aiming at having full comments to be submitted to the March 2011 session of WP.29.
À sa session de 1998, le Comité avait décidé de renvoyer la demande d'admission de Jammu and Kashmir Council for Human Rights et demandé à cette organisation de lui soumettre une demande révisée.
11. At its 1998 session, the Committee had decided to defer the application of the Jammu and Kashmir Council for Human Rights and requested the organization to submit a revised application.
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