Traduzione per "saisie des avoirs" a inglese

Saisie des avoirs

• seizure of assets

Esempi di traduzione.

seizure of assets

Les lois du Parlement auxquelles je me réfère ici portent sur la saisie des avoirs acquis à l'aide des recettes du crime, la lutte contre le blanchiment de l'argent, l'interception des télécommunications et la protection des témoins.
The Acts of Parliament to which I refer cover the seizure of assets purchased with the proceeds of crime, the combating of money laundering, the interception of telecommunications and the protection of witnesses.

Malte a déclaré qu'elle accordait de l'importance à la saisie des avoirs, notamment des fonds, lors des enquêtes sur le trafic de drogues.
Malta reported that it had given equal importance to the seizure of assets, including cash, in the course of drug trafficking investigations.

Il a été souligné qu'il était essentiel de réduire les délais entre la détection et le gel ou la saisie des avoirs.
It was essential to reduce delays between the detection and the freezing or seizure of assets.

La législation nationale prévoit également des saisies provisoires d'avoirs qui sont effectuées par la Direction générale de la sécurité dans le cadre de la procédure judiciaire.
The domestic legislation also provides for interim seizure of assets, carried out by the General Security Directorate through the court process.

De même, des dispositions restrictives de la loi concernant le produit de crimes graves prévoit la saisie des avoirs proprement dits et des avoirs accessoires ou du produit de crimes graves en attendant l'engagement de poursuites.
Equally, restraining provisions under the Proceeds of Serious Crime Act provide for the seizure of assets and derivatives or proceeds of serious crimes, pending both investigation and prosecution for criminal acts.

La loi du 15 novembre 2001 a créé un dispositif permettant la saisie des avoirs.
The Act of 15 November 2001 introduced a provision allowing for the seizure of assets.

31. En ce qui concerne l'adoption de mesures législatives prévoyant la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent lié à des infractions graves autres que le trafic de drogues, les gouvernements avaient fait des progrès importants.
31. Governments made significant progress in adopting legislation enabling the seizure of assets resulting from money-laundering related to serious crimes other than drug trafficking.

43. La localisation et la saisie des avoirs ne représentent qu'une partie de l'enquête dans les affaires internationales.
The tracing and seizure of assets represent only part of the investigation in international cases.

Elle permet en outre, l'identification, la détection, le gel et la saisie des avoirs.
It further permits the identification, detection, freezing and seizure of assets.

:: Que les enquêtes ne portent pas seulement sur les armes, mais aussi sur les violations de toute sanction, telles que celles visant les diamants et le bois, l'interdiction de voyager et la saisie des avoirs;
:: That the inquiries should cover not only weapons, but also violations of any sanctions, such as those on diamonds and timber, the travel ban and seizures of assets.