Traduzione per "renvoie le dossier" a inglese

Renvoie le dossier

• return the folder
• returns the file

Esempi di traduzione.

returns the file

Le Comité a également observé que, lorsqu'une demande de contrôle juridictionnel est acceptée, la Cour fédérale renvoie le dossier à l'instance qui a pris la décision initiale ou à une autre instance compétente, de sorte qu'elle ne procède pas elle-même au réexamen de l'affaire et ne rend pas de décision.
The Committee has also observed that when an application for judicial review is approved, the Federal Court returns the file to the body that took the original decision or to another decision-making body and does not itself conduct the review of the case or hand down any decision.

Il a également observé que lorsqu'une demande de contrôle juridictionnel est acceptée, la Cour fédérale renvoie le dossier à l'instance qui a pris la décision initiale ou à une autre instance compétente, de sorte qu'elle ne procède pas elle-même au réexamen de l'affaire et ne rend pas de décision.
The Committee has also observed that when judicial review is granted, the Federal Court returns the file to the body which took the original decision or to another decision-making body and does not itself conduct the review of the case or hand down any decision.

Le Comité avait également observé que lorsqu'une demande de contrôle juridictionnel était acceptée, la Cour fédérale renvoie le dossier à l'instance qui a pris la décision initiale ou à une autre instance compétente, de sorte qu'elle ne procède pas elle même au réexamen de l'affaire et ne rend pas de décision.
The Committee has also observed that when judicial review is granted, the Federal Court returns the file to the body which took the original decision or to another decision-making body and does not itself conduct a review of the case or hand down any decision.