Traduzione per "renvoi à un tribunal" a inglese

Renvoi à un tribunal

• referral to a court
• referral to a tribunal

Esempi di traduzione.

referral to a court

87. Les États devraient instituer des tribunaux et des procédures adaptés aux enfants et interdisant le renvoi devant un tribunal pour adultes, l'utilisation de techniques de contre-interrogatoire agressives et la publication de toute information pouvant permettre d'identifier l'enfant.
87. States should establish child-friendly courts and procedures which should include the prohibition of referral to adult courts, use of hostile cross-examination techniques, and the publication of any information that may identify the child.

Renvois devant d'autres tribunaux, récusation des juges et demandes de dommages-intérêts aux juges
Referrals to different courts, challenging and claiming damages from judicial officers

57. La Réunion a également souligné qu'il importait de poursuivre les travaux dans le cadre de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale en tant que contribution à la promotion de la coopération internationale, en mettant l'accent sur l'obtention et la conservation de preuves électroniques en vue du renvoi devant les tribunaux, dans le respect total des droits de l'homme tels que la vie privée, la liberté d'expression et d'association, l'accès aux connaissances et la présomption d'innocence.
The Meeting also stressed the importance of continuing work within the framework of the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice as a contribution to the promotion of international cooperation focused on obtaining and preserving electronic evidence for referral to the courts while ensuring full observance of human rights such as the rights to privacy, freedom of expression and association, access to knowledge and the presumption of innocence.

Il est déféré à un tribunal disciplinaire qui peut prendre à son encontre des sanctions allant de l'avertissement au licenciement et au renvoi devant les tribunaux.
The person will be brought before a disciplinary tribunal and will face disciplinary sanctions ranging from a warning to termination of employment and dismissal or referral to the courts.

Une instruction durait en moyenne 25,1 mois en 2007 en cas de mise en accusation devant une cour d'assises/majeurs (contre 20,9 mois en 2001), 23,8 mois en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel (contre 20,9 mois en 2001), 18,2 mois en cas de renvoi devant les juridictions pour mineurs (contre 16,4 mois en 2001).
A preliminary examination lasted on average 25.1 months in 2007 in the case of a trial before an assize court for adults (compared with 20.9 months in 2001), 23.8 months in the case of referral to an ordinary court (compared with 20.9 months in 2001, and 18.2 months in the case of referral to juvenile courts (compared with 16.4 months in 2001).