Traduzione per "rejet automatique" a inglese

Rejet automatique

• automatic rejection

Esempi di traduzione.

automatic rejection

34. Indépendamment de ces clauses d'exclusion figurant à l'article 4 de la loi No 15/1996, l'article 10 impose aux demandeurs du statut de réfugié une série de conditions, énumérées au paragraphe 16 ci—dessus, dont le corollaire est un rejet automatique de la demande, si elles ne sont pas remplies conformément à l'article 11 e) de la loi.
34. In addition to the exclusion clauses in article 4 of Law No. 15/1996, article 10 imposes on applicants for refugee status a number of obligations, enumerated in paragraph 16 above, which, if not complied with, would lead to automatic rejection of an application pursuant to article 11 (e) of the Law.

Il ne s'applique pas non plus à l'enchère électronique inversée, où les erreurs purement arithmétiques peuvent entraîner le rejet automatique de l'offre erronée par le système ou la suspension ou la fin de l'enchère en application de l'article 56-5 [**hyperlien**].
They would not apply either to the auction stage of ERAs where purely arithmetical errors may lead to the automatic rejection by the system of the bid containing such an error or to suspension or termination of an auction under article 56 (5) [**hyperlink**].