Traduzione per "régler une plainte" a inglese

Régler une plainte

• settle a complaint
• resolve a complaint

Esempi di traduzione.

settle a complaint

Le 3 novembre 2005, les parties ont réglé la plainte par le biais d'un jugement d'expédient; Carriage House a dû verser 5 000 dollars à Mme Nero, élaborer une politique écrite non discriminatoire relative aux tarifs de location et aux dépôts de garantie et exiger de tous les employés qui acceptent des demandes de candidats à la location, négocient avec eux ou fixent les conditions de la location de suivre une formation à l'équité en matière de logement.
On November 3, 2005, the parties settled the complaint through a judicial consent order; Carriage House was required to pay Ms. Nero $5,000, establish a written non-discriminatory policy covering rental rates and security deposits, and require all employees who accept applications, negotiate, or set terms of rental with prospective tenants to attend fair housing training.

79. Comme le rapport initial le déclare à propos de l'inspection des fonctionnaires de sécurité et du règlement des plaintes relatives à leur comportement, les fonctionnaires de sécurité sont des employés municipaux (autorité municipale) et non de l'État.
79. As the initial report states in relation to the inspection of security officers, and the settling of complaints about their behaviour, security officers are employees of the municipality (municipal authority), and not a State body.

− Réception et règlement des plaintes;
- Receipt and settling of complaints;

Ces formes de démocratie directe, conjuguées au règlement des plaintes et dénonciations, ont eu pour effet de faire mieux prendre conscience aux Vietnamiens de leurs droits.
Such direct forms of democracy, together with the settling of complaints and denunciations, had had the effect of increasing the people's awareness of their rights.

39. Afin de régler une plainte relative à l'inactivité d'un tribunal, le président du tribunal supérieur dispose d'un mois et vingt jours pour adopter une décision sur la proposition visant à établir un délai pour l'exécution d'un acte de procédure.
39. In order to settle a complaint about a court's inactivity the chairman of the superior court has 1 month and 20 days to take a decision on the proposal to set a time limit for the execution of a procedural act.

resolve a complaint

L'OCR a notamment pour responsabilité de régler les plaintes pour discrimination.
One of OCR's responsibilities is to resolve discrimination complaints.

Le Gouvernement examine et règle les plaintes individuelles émanant des femmes victimes de violence et de discrimination, et 21 centres de crise offrent une assistance immédiate.
The Government reviewed and resolved individual complaints from women facing violence and discrimination, while 21 crisis shelter centres were available to offer immediate assistance.

En conséquence, le Médiateur a pour mandat de recevoir et régler les plaintes individuelles pour discrimination raciale.
Accordingly the Institution has the mandate to receive and resolve individual complaints of racial discrimination.

En outre, le retard dans le règlement des plaintes concernant les demandes de reconstruction de logements qui ont été rejetées est presque entièrement rattrapé.
Moreover, backlogs in resolving existing complaints on rejected requests for housing reconstruction are almost completely eliminated.

Outre ses activités de règlement des plaintes individuelles et d'information, le Bureau passe en revue les nouveaux prestataires de soins de santé affiliés à Medicare pour s'assurer qu'ils respectent la législation fédérale relative aux droits civils.
In addition to resolving individual complaints and public education, HHS/OCR conducts reviews of new Medicare provider applicants to ensure compliance with federal civil rights laws.

89. Le Bureau s'acquitte de ces responsabilités essentiellement en menant des enquêtes pour régler les plaintes pour discrimination déposées par des particuliers.
89. HHS/OCR carries out these responsibilities primarily through conducting investigations to resolve discrimination complaints brought by individuals.

Indiquez les recours existant lorsque les mesures de conciliation sont insuffisantes pour régler une plainte.
Indicate what recourse can be taken if conciliation efforts do not resolve a complaint.

Elle consiste notamment à instruire et régler les plaintes pour discrimination illégale et harcèlement sexuel, et à faire en sorte que les relations humaines et les questions liées à l'égalité des chances soient prises au sérieux et donnent lieu à l'adoption des mesures nécessaires>>.
This includes the processing and resolving of complaints of unlawful discrimination and sexual harassment, and for ensuring that human relations and EO matters are taken seriously and acted upon as necessary.