Traduzione per "règlements pénaux" a inglese

Règlements pénaux

• penal regulations
• criminal laws

Esempi di traduzione.

penal regulations

Il convient également de mentionner la règle pénale applicable à tous les prévenus, selon laquelle les infractions légères et les infractions qui peuvent être réparées ne sont pas passibles de poursuites, si la sanction est sans objet en tant que moyen de prévention.
Furthermore, the penal regulation for all defendants is also worth mentioning, under which minor offences and offences which can be remedied are not liable to prosecution, if, from the aspect of prevention, punishment is not necessary.

Elles s'intitulent Règles pénales de 57692009 (Gestion du fonds spécial alimenté par les biens confisqués et les amendes imposées dans les affaires de traite d'êtres humains et d'esclavage).
They are titled Penal Regulations (Means of Managing the Special Fund Dealing with Forfeited Property and Fines Imposed in Cases of Trafficking in Persons and Holding under Conditions of Slavery), 5769-2009.

criminal laws

L'interdiction de la rétroactivité des règles pénales
Prohibition of Retroactive Effect of Criminal Law

L'interprétation de la loi pénale interdit aux juges de s'écarter de la teneur littérale des règles pénales.
In interpreting criminal law, judges are obliged not to neglect the literal meaning of criminal provisions.

15 L'interdiction de la rétroactivité des règles pénales 317 - 318 58
15 Prohibition of Retroactive Effect of Criminal Law 317 - 318 57

Par exemple, on ne peut pas s'attendre à ce que le Comité soit sérieusement influencé par un tribunal national qui aurait apprécié une inscription à la lumière des règles régissant la charge de la preuve en droit pénal alors que la résolution 1822 (2008) précise, comme les résolutions antérieures, que les mesures ont un caractère préventif et sont indépendantes des règles pénales de droit interne, ou qui aurait peut-être ignoré les raisons motivant l'inscription avancées par le Comité ou aurait manqué de leur accorder tout le poids voulu.
For example, a national court that may have evaluated a listing pursuant to a criminal law standard of evidence although resolution 1822 (2008) makes clear, as did its predecessors, that the measures are preventative in nature and are not reliant upon criminal standards set out under national law, or may have disregarded the reasons for listing as stated by the Committee, or failed to accord them significant deference, could not be expected to influence the Committee to any significant degree.

Pour certaines délégations, il fallait reconnaître un certain rôle subsidiaire au droit interne, puisque le droit international n'offrait pas encore un système complet de règles pénales de fond.
Some delegations considered that a certain residual role of national law should be recognized, bearing in mind that international law did not yet contain a complete system of substantive criminal law.

206. Les règles pénales colombiennes donnent ainsi corps au principe d'égalité devant la loi en matière pénale consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
206. The provisions of Colombian criminal law thus give effect, in criminal matters, to the principles of equality before the law embodied in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the American Convention on Human Rights.

45. Un autre aspect important lié aux opérations de consolidation de la paix et de reconstruction après conflit a trait aux indications que les règles et normes des Nations unies peuvent fournir pour l'élaboration de codes types transitoires en matière pénale, comme dans le cas de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, ou de codes et normes en matière de détection et de répression, à l'exemple des Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix.
Another important aspect linked to peacebuilding operations and post-conflict reconstruction is related to the guidance that United Nations standards and norms can provide in the development of model transitional criminal law codes, as in the case of the United Nations Transitional Authority in Cambodia, or law enforcement codes and standards, as in the case of the United Nations Criminal Justice Standards for Peace-keeping Police (the "Blue Book").