Traduzione per "public fait" a inglese

Public fait

• public made
• made public

Esempi di traduzione.

public made

a) Les publications faites en application d'une loi du Parlement ou à la demande du Président de Malte ou de la Chambre des représentants;
(a) publications made in pursuance of an Act of Parliament or by authority of the President of Malta or of the House of Representatives;

Les exonérations s’appliquent aux publications faites par les pouvoirs publics dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le cours normal d’une procédure, ainsi qu’aux comptes rendus exacts et honnêtes de ce qui s’est dit ou passé au cours d’audiences ou devant une commission gouvernementale d’enquête.
The exemptions apply to publications made by official authorities in their capacity as such, or in the proper course of official proceedings, as well as accurate and fair summaries of what was said or occurred at court hearings or before a governmental commission of inquiry.

En vertu de l'article 25 de cette loi, l'interdiction ne s'applique pas à une publication autorisée par le tribunal ou aux publications faites par la police dans le cadre d'une enquête sur un acte criminel.
Under section 25 of this law, the prohibition does not apply to a publication permitted by the court or to publications made by the police as part of a felony investigation.