Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
aggettivo
La politique de l'Etat en la matière consiste à faire procéder gratuitement aux examens médicaux dans les établissements de soins demandés par la police, le ministère public ou le pouvoir judiciaire, à reconnaître la pleine valeur probatoire des certificats établis par des établissements de santé de l'Etat dans les affaires de violences familiales, qui doivent être délivrés gratuitement, ce qui permet ainsi de faire bénéficier les victimes de violences des examens médicaux, qui n'étaient auparavant pratiqués que dans les quelques services de médecine légale existant dans le pays.
It establishes as State policy free care in medical establishments when requested by the police, the Public Prosecutor's Office or the courts, and the full probative value of certificates issued by the State health establishments in family violence cases. These certificates must be issued free of charge. Thus care for victims of violence has been extended, having previously been restricted to the few forensic medical facilities which existed.
65. Le premier de ces rapports, intitulé "La fatalidad derrotada" (La fatalité vaincue), de Luis de la Barrera, souligne les progrès réalisés depuis la réforme constitutionnelle de 1993 et la nouvelle loi fédérale visant à prévenir et à sanctionner la torture, qui a éliminé la valeur probatoire des aveux faits à la police.
65. The first of these papers, entitled "La Fatalidad Derrotada" by Doctor Luis de la Barrera, highlights the progress made since the constitutional reform of 1993 and the recent Federal Law on the prevention and punishment of torture which does away with the probative value of a confession made to the police.
24.21 Ce registre a une forte valeur probatoire, qui ne peut être écartée que par une action d'état civil ou par une action d'enregistrement.
24.21 This register possesses strong probative value, which can be nullified only by a status action or a registration action.
2.6 En outre, le Tribunal a examiné chacune des allégations sur lesquelles s'appuyait le recours formé par l'auteur, y compris celles concernant la valeur probatoire accordée à certains éléments de preuve et l'application concrète du droit pénal à l'affaire.
2.6 The Supreme Court also examined each of the allegations on which the author based his appeal, including those relating to the probative value accorded to certain items of evidence and the application of criminal law to the case in question.
S'agissant de documents tels que lettres, messages interceptés et procès-verbaux de réunion, son article 154 dispose qu'ils peuvent être reçus en preuve pour autant que leur intérêt probatoire ne soit pas clairement supplanté par la nécessité de garantir un procès équitable.
Rule 154 provides that documents such as letters, intercepts and minutes of meetings may be admitted into evidence, provided that their probative value is not substantially outweighed by the need to ensure a fair trial.
En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.
In such cases, the Panel found that the financial statements had no probative value and disregarded them.
Il faut aussi signaler que le juge peut exclure même un élément de preuve admissible si, à son avis, l'effet préjudiciable de cet élément l'emporte sur sa valeur probatoire.
It must also be mentioned that the judge may exclude even admissible evidence if, in his opinion, its prejudicial effect outweighs its probative value.
Admettre ce sms dans les preuves sera plus préjudiciable que probatoire.
To admit this text into evidence is way more prejudicial than probative.
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