Traduzione per "possession de la propriété" a inglese

Possession de la propriété

• possession of the property
• possession of property

Esempi di traduzione.

possession of the property

Or l'hôpital a perdu possession de 132 propriétés qui constituent l'essentiel de ses ressources.
Yet the hospital has lost possession of 132 properties, which make up the majority of its endowment.

Ainsi, lorsqu'un dommage a été causé à un particulier par les agissements de l'administration, l'autorité judiciaire pourra être saisie d'une action en indemnité si l'acte de l'administration a consisté en une prise de possession irrégulière d'une propriété immobilière (théorie de l'emprise) ou s'il a porté atteinte à une liberté individuelle fondamentale (théorie de la voie de fait).
Thus, any individual who has suffered injury as a result of an administrative act may bring an action for damages before the ordinary courts if that act involved the improper possession of immovable property (expropriation) or infringed a fundamental individual freedom (unlawful physical act).

2.11 Le 16 novembre 2004, l'auteur a entamé une nouvelle action (la troisième) portant uniquement sur la question de son intérêt et de son droit en ce qui concerne le titre emphytéotique et la possession de la propriété.
2.11 On 16 November 2004, the author initiated a new (third) action dealing solely with the issue of her interest in and right to the leasehold title and possession of the property.