Traduzione per "numéro de carte d'identité" a inglese
Numéro de carte d'identité
Esempi di traduzione.
58. En ce qui concerne la sous-section A.6 a) (Informations concernant le constituant), il a été convenu de préciser dans le commentaire qu'une erreur dans les informations supplémentaires concernant le constituant (telles que son adresse, sa date de naissance ou son numéro de carte d'identité) ne priverait pas d'effet l'avis inscrit à moins d'induire gravement en erreur une personne raisonnable effectuant une recherche.
With respect to subsection A.6.(a) (grantor information), it was agreed that the commentary should clarify that an error with respect to additional grantor information (such as the grantor's address, birth date or identity card number) should not render a notice ineffective unless it would seriously mislead a reasonable searcher.
Une femme ne peut être fouillée que par une autre femme, qui est convoquée à cet effet par la personne responsable de la fouille et dont le nom et le numéro de carte d'identité sont notés dans le dossier de procédure.
A female may only be searched by another female, who shall be summoned for that purpose by the person conducting the search and whose name and identity card number shall be entered in the record of proceedings.
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