Traduzione per "modification prévue" a inglese

Modification prévue

• planned change
• planned changes

Esempi di traduzione.

planned change

Pour ce qui est du délai à compter duquel le suspect peut être assisté d'un conseil, les modifications prévues pour la loi sur la procédure pénale mais aussi les directives en vigueur qui s'appliquent à la police et aux services du Procureur prévoient que, en principe, le suspect peut avoir un conseil, dès l'ouverture de l'enquête, sans restriction.
As regards how soon suspects could retain counsel, the planned changes to the Penal Procedure Act on criminal procedure, but also the directives applicable to the police and prosecutor's office, provided that in principle the suspect could be assisted by counsel right from the start of the investigation, without restriction.

Évaluer le système actuel de notification et les problèmes y relatifs, étudier avec les autorités les améliorations envisageables et les modifications prévues.
Evaluate the current reporting system and its difficulties, discuss improvements and planned changes with authorities.

4. Le Groupe de travail pourra prendre note de ces modifications prévues à la Directive et donner des instructions au secrétariat sur la manière de procéder pour que ces amendements soient pris en compte lorsqu'il y a lieu dans la résolution no 61 et dans les Recommandations concernant les prescriptions techniques harmonisées à l'échelle européenne applicables aux bateaux de navigation intérieure.
The Working Party may wish to take note of these planned changes to the directive and to instruct the secretariat on the procedure to adopt in order to ensure that these amendments are reflected, if needed, in resolution No. 61 with the Recommendations on Harmonized Europe-wide Technical Requirements for Inland Navigation vessels.

Les modifications prévues des codes de compte ont également été suspendues dans l'attente d'une décision sur l'orientation future du projet.
The planned changes in account codes were also suspended pending a decision on the future direction of the project.

Tous les employés "doivent recevoir notification écrite de la modification prévue des conditions de travail avec un préavis d'au moins un mois avant l'introduction de ces changements".
All employees "must be given written notice of the planned changes in working conditions no later than one month prior to the introduction of such changes".

43. Le Groupe de travail a demandé au Groupe de travail intersecrétariats de se tenir informé des modifications prévues dans les différents systèmes de classification internationaux, et en particulier des révisions à venir de la Classification internationale type (CITI) et du SH prévues pour 2007.
The Working Party requested the IWG to continue to stay informed about planned changes to the various international classification systems, in particular the forthcoming revisions to the International Standard Industrial Classification (ISIC) and the HS planned for 2007.

La modification prévue de la loi sur la liberté d'accès à l'information correspond à cette évolution, dans la mesure où elle soutient et privilégie la communication et la publication d'informations par des moyens électroniques.
The planned change in the Act on Free Access to Information corresponds to this trend, as it supports and accents the provision and publication of information through electronic means.

Les discussions ne devraient pas être une occasion unique, mais se dérouler suivant une démarche systématique, ce qui suppose des contacts réguliers avec les parties prenantes pour s'assurer qu'elles sont toutes informées des modifications prévues à chaque stade.
Discussions should not be a singular event but must be approached as systematic; this means touching base routinely with stakeholders to ensure that all parties are being kept abreast of planned changes at all stages.

Si le Conseil est d'avis que la modification prévue est susceptible de donner lieu à une concentration de médias non autorisée, il recommande au diffuseur de mettre les modifications qu'il prévoit d'apporter en conformité avec la loi, de manière à éviter cet écueil.
If the Broadcasting Council finds that the planned change in the ownership structure will create unallowed media concentration, it shall recommend to the broadcaster to harmonise the changes in a manner whereby unallowed media concentration would be avoided.