Traduzione per "mariages de droit" a inglese

Mariages de droit

• legal weddings
• marriage law

Esempi di traduzione.

marriage law

Article 16 - Mariage et droit de la famille
Article (16) Family and marriage law

23. Dans le contexte plus large de la législation sur la famille et le mariage, le droit des femmes à un logement convenable est souvent nié ou négligé.
23. Women's right to adequate housing is often denied or ignored within the broader context of family and marriage law.

181. D'après l'article 3, paragraphe 1, de la loi sur le mariage, le droit de se marier est reconnu à toutes les personnes de sexe opposé; le paragraphe 1 de l'article 14 de cette même loi fait du libre consentement des futurs époux une condition préalable à la célébration de l'union.
181. According to the Marriage Law, the right to marriage is safeguarded to all individuals of opposite gender (section 3, para 1), whereas according to section 14, paragraph 1, of the same Law, the free will of the individuals to get married is a precondition for the celebration of the marriage.

436. La disposition du droit matrimonial qui prévoit que l'épouse - et elle seulement - acquière par le mariage le droit de cité cantonal et communal de l'époux, sans perdre les droits de cité qu'elle avait jusqu'alors, viole le principe de l'égalité des sexes, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse..
436. The provision of marriage law providing that the wife - and she alone -- acquires through marriage the cantonal and communal domicile rights of the husband, without losing the domicile rights she had theretofore, violates the principle of equality between the sexes according to the case law of the Swiss Federal Supreme Court.

Mariage et droit de la famille
Family and marriage law