Traduzione per "manifestement illégale" a inglese
Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
L'article 47 du Code pénal dispose que toute personne qui a commis une infraction dans le cadre de l'exécution d'un ordre manifestement illégal est passible de poursuites.
Article 47 of the Criminal Code of the Republic of Armenia prescribes liability for a person having committed a crime by an obviously illegal order.
L'article 38 de la loi relative à la police prévoit que, si un fonctionnaire reçoit de ses supérieurs (immédiats ou directs) ou d'autres fonctionnaires auxquels il est subordonné des instructions, des consignes administratives ou des ordres manifestement illégaux, il a l'obligation d'agir en se fondant uniquement sur la loi et d'en référer à sa hiérarchie.
Article 38 of the Law of the Republic of Armenia "On the Police" prescribes that if a police officer receives obviously illegal orders, commands and administrative orders contradicting the law from his or her supervisors (immediate or direct) or other authorised officials, the police officer shall be obliged to be guided solely by the requirements of the law, informing his or her superior thereof.
3. La non-exécution d'un ordre ou d'une instruction manifestement illégal est un motif d'exonération de la responsabilité pénale.>>
3. Non-execution of an obviously illegal order or executive order shall exclude criminal liability.
242. Des mesures disciplinaires peuvent être prises quand existe une décision de la Cour de cassation qui confirme qu'un acte judiciaire manifestement illégal a été rendu au sein de l'administration de la justice quand celle-ci prend sur le fond une décision concernant un cas ou une question ou quand le juge a commis une violation évidente et grave des règles de droit procédural au sein de l'administration de la justice.
242. Disciplinary proceedings may be initiated where a decision of the Cassation Court is available, which confirms that an obviously illegal judicial act was rendered in the administration of justice when resolving a case or matter on the merits, or the judge committed an obvious and grave violation of the rules of procedural law in the administration of justice.
4. Apporter des éclaircissements sur les dispositions de la loi du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, selon laquelle un refus d'entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement peut faire l'objet d'un référésuspension lorsqu'il y a <<urgence>> et <<un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée>>, ou d'un référéinjonction prononcé par un juge en cas <<d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale>>.
4. Please clarify the provisions of the Act of 30 June 2000 regarding interim measures before administrative courts, whereby refusal of entry into the territory resulting in refoulement may be the object of interim suspension when there is "urgency" and "a bona fide way of justifying the annulment of the contested decision", or an interim injunction handed down by a judge in cases of "serious and obviously illegal infringement of a fundamental freedom".
L'article 47 du Code pénal dispose que quiconque a donné un ordre ou une instruction de nature illégale est responsable des dommages causés aux intérêts protégés en vertu de la loi pénale; quiconque a commis une infraction intentionnellement en obéissant à un ordre ou une instruction de nature manifestement illégale est tenu responsable pour des motifs d'intérêt général.
230. Article 47 of the Criminal Code of the Republic of Armenia lays down that a person who issued illegal order or instruction shall be liable for the harm caused to the interests protected under criminal statute, while a person that committed an intentional crime upon an obviously illegal order or instruction, shall be held liable on general grounds.
1. Les opérations financières ou autres impliquant des ressources financières ou d'autres avoirs obtenus de manière manifestement illégale, aux fins d'utiliser ces fonds ou ces avoirs pour la création d'entreprises ou d'autres activités économiques, pour dissimuler ou falsifier la nature, l'origine et l'utilisation de ces biens ou les droits y afférents, leur placement, leur mouvement ou leur caractère véritable, sont passibles d'une amende équivalant à 300 à 500 fois le salaire minimum ou d'une peine d'emprisonnement de quatre années au maximum assortie ou non d'une amende équivalant à 50 fois le salaire minimum.
Financial or other transactions with obviously illegally obtained financial resources or other property for the purpose of using such funds or property for entrepreneurial or other economic activity, to conceal or distort the essence, origin and whereabouts of these assets or rights pertaining to them, their placement, movement or actual identity, is punished with a fine in the amount of 300 to 500 times the minimum monthly wage, or with imprisonment for the term of up to 4 years with or without a fine in the amount of 50 times the minimum monthly wage.
Alors que les décisions de refus d'entrée ne pouvaient auparavant faire l'objet d'un sursis à exécution, désormais, en application de la loi du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, une telle décision peut faire l'objet d'un référé-suspension (art. 521.1 du Code de justice administrative), lorsqu'il existe <<urgence>> et <<un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée>>, ou d'un référé-injonction (art. 521.2), qui peut être prononcé par le juge en cas <<d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale>>.
While decisions to refuse entry could not previously be subject to a stay of execution, now, in accordance with the Act of 30 June 2000 regarding proceedings for interim measures before administrative courts, such a decision can be subject to an interim suspension (Code of Administrative Justice, art. 521.1) in cases where there is "urgency" and "a bona fide way of justifying the annulment of the contested decision", or to an interim injunction (art. 521.2) which can be passed down by the judge in cases of "serious and obviously illegal infringement of a fundamental freedom".
- Il a été suggéré de traiter de la question de l'obéissance à des ordres et instructions manifestement illégaux relatifs à des disparitions forcées.
It was proposed to address the issue of obedience to manifestly illegal orders and instructions relating to enforced disappearances.
Jamais quelqu'un ayant exécuté des ordres manifestement illégaux ne pourra plaider l'innocence.
Nobody who had carried out manifestly illegal orders could plead innocence.
10. Le Comité prend note de l'affirmation de la délégation de l'État partie que la disparition forcée est considérée comme un acte <<manifestement illégal>>.
10. The Committee notes the statement by the delegation of the State party that enforced disappearance is regarded as a "manifestly illegal" act.
La responsabilité de toute personne ayant justifié par des prétextes juridiques un comportement manifestement illégal devrait également être établie.
The responsibility of those who provided legal pretexts for manifestly illegal behaviour should also be established.
Ainsi, il est clairement précisé dans les dispositions de cet article que l'ordre manifestement illégal d'un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture.
This penal code provision clearly states that the order of a superior manifestly illegal cannot be referred to, to justify torture.
<<Il est interdit aux membres des forces de sécurité d'obéir à un ordre manifestement illégal.>>.
"No member of any security force may obey a manifestly illegal order."
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