Traduzione per "loi décrit" a inglese

Loi décrit

• law described
• described law

Esempi di traduzione.

law described

67. Outre l'assistance de caractère général apportée au titre de la rédaction et de l'application des lois décrite à la sous-section C ci-dessus, un appui spécifique est fourni à la Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes de l'Assemblée nationale.
67. In addition to the general assistance in the elaboration and implementation of laws, described in subsection C above, specific support is being provided to the National Assembly's Commission on Human Rights and the Reception of Complaints.

627. Dans la pratique, il est fait un usage parcimonieux des lois décrites ci-dessus, y compris de celles qui interdisent l’incitation au racisme et la diffamation de groupes; ces dispositions ne sont appliquées que dans les cas les plus exceptionnels, de façon à ne pas porter atteinte à la liberté d’expression.
627. In practice, the laws described above, including those prohibiting incitement to racism and group defamation, are used sparingly, and only in the most extreme cases, so as not to infringe upon the freedom of expression.

La diminution de la part de ces prestations depuis 1995 sont l'effet de l'amendement à la loi décrit dans la note a jointe au tableau précédent.
The decline in the share of these payments from 1995 reflects the amendment to the law described in note a to the previous table.

Pour ce qui est de l'extension des obligations en matière d'établissement de rapports à d'autres personnes ou entités menant des activités financières (par exemple, avocats, notaires, comptables), les dispositions pertinentes, conformes à la deuxième Directive de l'Union européenne, figurent à l'article 8 du projet de loi décrit ci-dessus qui viendra compléter l'article 8 de la loi sur la lutte contre le blanchiment de l'argent (loi No 123/1998).
With regard to the extension of reporting obligations to other persons and/or entities performing financial activities (e.g. attorneys, notaries, accountants, etc), relevant provisions, in line with the 2nd EU Directive, are set forth in Article 8 of the Draft Law described above, which will supplement Art. 8 of the Anti-Money Laundering Law (Law No. 123/1998).

L'article 13 de cette loi décrit les attributions du Médiateur, dont celle qui consiste à examiner les plaintes.
Article 13 of the law describes the rights of the Ombudsman, including the right to consider complaints.

M. Tshering appelle l'attention sur un certain nombre de lois, décrites dans le rapport, qui protégent les droits de la femme ainsi que sur les dispositions du projet de constitution qui garantissent les droits des femmes d'être à l'abri de toutes les formes de discrimination, d'exploitation, de violence et de mauvais traitements, leur droit à un mariage libre et consensuel et leurs droits à la famille.
He drew attention to a number of laws, described in the report, that protected women's rights and to the draft Constitution's guarantee of women's right to be free from all forms of discrimination, exploitation, violence and abuse, their right to free and consensual marriage and their right to family.