Traduzione per "litige contractuel" a inglese

Litige contractuel

• contractual dispute

Esempi di traduzione.

contractual dispute

d) L'Iraq soutient que les litiges contractuels de GENCON avec ses fournisseurs de mazout ont leur source dans les procédés de la première et dans ceux de son partenaire UEIL, procédés qui sont sans rapport avec les événements intervenus dans le golfe Persique pendant la période couverte par la réclamation;
Iraq contends that GENCON's contractual disputes with its bunker suppliers were the result of the business practices of itself and its joint venture associate, UEIL, which are unrelated to events in the Persian Gulf during the claim period.

L'État partie n'a pas connaissance de litiges contractuels avec l'Université, qui n'est pas un établissement public, et fait valoir que s'il en existe ils n'ont aucun rapport avec l'affaire.
The State party has no knowledge of contractual disputes with the university, not a part of government, and submits these are of no relevance to the case.

33. Les dépenses liées aux risques concernant par exemple les litiges contractuels, les obligations non provisionnées, l'interruption de l'activité ou les pertes subies du fait de troubles civils, les catastrophes naturelles, etc., étant inconnues et imprévisibles, il n'est guère possible d'appliquer une formule rigoureuse au calcul du montant de la garantie nécessaire.
33. The unknown and unpredictable costs associated with such risks as contractual disputes, unfunded liabilities, business interruption or losses due to civil strife, natural disasters, etc., make it difficult to use a strict formula to determine the protection needed.

Pourtant, les pays en développement rencontrent de nombreux obstacles juridiques et institutionnels qui leur sont communs sur la voie d'un développement durable, tels que la mauvaise application des contrats, la faible capacité de régler les litiges contractuels et de faire valoir les droits de propriété, ainsi que des règlementations déficientes pour la gestion des ressources naturelles.
Yet, developing countries face many common legal and institutional barriers to achieving sustainable development, including poor enforcement of contracts, limited capacity to settle contractual disputes and enforce property rights, and weak regulations for the management of natural resources.

Les NL prévoient aussi l'arbitrage des litiges contractuels conformément au "droit du pays du vendeur ".
The NL also provides for the arbitration of contractual disputes in accordance with the "law of the vendor's country".

3.4 L'auteur affirme également qu'il est victime d'une violation de l'article 11 du Pacte du fait qu'il a été emprisonné pour des litiges contractuels qui résultent de contrats de société (en ce qui concerne M. Mboma et M. Kengoum) et de contrats de prêt (en ce qui concerne M. Kameni et M. Nono) et d'aucune relation juridique dans le cas de la société Logis SA.
3.4 The author also states that he is a victim of a violation of article 11 of the Covenant because he was imprisoned for contractual disputes stemming from partnership agreements (regarding Mr. Mboma and Mr. Kengoum) and loan contracts (regarding Mr. Kameni and Mr. Nono) and from no legal relationship in the case of Logis SA.

Ces procédures sont de plus en plus courantes dans les pays où les organismes publics sont tenus par la loi de porter leurs litiges contractuels devant les tribunaux.
These procedures are being increasingly used in countries where government agencies are by law restricted to resolving contractual disputes by court litigation.

Il est toutefois essentiel de faire la différence entre les problèmes opérationnels et les questions juridiques et, comme l’a souligné le Bureau des services de contrôle interne dans son rapport, une communication efficace entre les services concernés est indispensable pour éviter qu’une situation ne dégénère et qu’un simple problème opérationnel ne devienne un grave litige contractuel donnant lieu à une demande d’arbitrage.
But discerning the difference between operational and legal matters is key and, as was pointed out in the OIOS report, timely communication among the relevant offices is critical to avoidance of an escalating situation where a small operational matter becomes a serious contractual dispute resulting in arbitration.

Les parties avaient déjà pris part à plusieurs arbitrages dans le cadre de différents litiges contractuels.
The parties had previously been involved in several arbitrations pursuant to various contractual disputes.