Traduzione per "les tribunaux de faillite" a inglese

Les tribunaux de faillite

• bankruptcy courts

Esempi di traduzione.

bankruptcy courts

Un tribunal de faillite se prononcerait sur les propositions.
A bankruptcy court would rule on the proposals.

Un tribunal de district américain a confirmé l'ordonnance du tribunal des faillites accordant la reconnaissance.
A United States district court affirmed the United States bankruptcy court order granting recognition.

Par la suite, la procédure devant la juridiction étatique a été transférée au tribunal des faillites, qui a rejeté la plainte du débiteur.
Subsequently the state court action was removed to the bankruptcy court, which rejected the debtor's complaint.

Le tribunal des faillites a rejeté la requête et le tribunal de district a confirmé [voir CLOUT 928].
The bankruptcy court dismissed the complaint, and the district court affirmed [see CLOUT 928].

Le tribunal des faillites n'a pas été convaincu que les intérêts des créanciers américains seraient protégés dans la procédure italienne.
The bankruptcy court was unconvinced that the interests of the United States creditors would be protected in the Italian proceeding.

Le tribunal des faillites a fait droit à la demande.
The bankruptcy court granted the request.

Le tribunal a néanmoins estimé que l'étendue de la demande de communication de pièces outrepassait la compétence du tribunal des faillites.
The court nonetheless found that the breadth of the discovery request exceeded the bankruptcy court's authority.

Le tribunal des faillites a également refusé de s'abstenir de connaître de l'affaire en vertu de la disposition fédérale sur l'abstention volontaire.
The bankruptcy court also declined to abstain under the federal permissive abstention provision.

Juge au Tribunal des faillites des États-Unis
Judge, United States Bankruptcy Court

Les représentants étrangers ont également demandé au tribunal des faillites de prononcer l'arrêt des poursuites engagées par plusieurs créanciers contre les tiers garants de la dette du débiteur; à la suite de l'homologation du plan de redressement mexicain, le tribunal des faillites a finalement refusé d'accorder la mesure demandée.
The foreign representatives also sought from the bankruptcy court a stay of action by various creditors against non-debtor guarantors of the debtor's debt; following confirmation of the Mexican reorganization plan, the bankruptcy court ultimately denied the requested relief.