Esempi di traduzione.
Aucune indemnisation réglée.
No claims settled.
Année de règlement
Year settled
Montant réglé
Amount settled
∙ L'autorité pour régler le différend
Authority to settle
Au règlement des comptes.
settling the accounts.
Tous les fonds doivent être confisqués ... jusqu'à ce qu'il soit réglé si oui ou non se sont des biens volés.
All money must be confiscated... until it is settled whether or not it is stolen property.
L'ENSEMBLE DE PRINCIPES ET DE REGLES
THE SET OF PRINCIPLES AND RULES
l'Ensemble de principes et de règles
Set of Principles and Rules