Traduzione per "hors cour" a inglese

Hors cour

• out of court

Esempi di traduzione.

out of court

649. Le règlement hors cour des affaires concernant les infractions commises par les jeunes (ATA-J) est prévu par la loi sur les tribunaux des mineurs (JGG) depuis 1988 et appliqué à l'échelon national.
649. Out-of-court settlements of offences for juveniles (ATA-J) have been anchored in the Juvenile Courts Act (JGG) since 1988 and is being applied nation-wide.

La possibilité de renoncer aux poursuites sans mesures ultérieures ni règlement hors cour (médiation entre la victime et l'auteur du délit) subsiste toujours.
The options of waiving prosecution without any further measures or out-of-court settlements (victim/perpetrator mediation) continue to exist.

Le règlement hors cour, la fourniture d'un soutien au respect des conditions imposées et la probation assortie de la suspension provisoire des poursuites représentent, au total, 77 % des mesures d'assistance aux délinquants.
Out-of-court settlement, support to meet requirements, and probation along with the provisional discontinuation of criminal proceedings account for a total of 77% of assistance measures to delinquents.

Cette indication s'est avérée utile pour parvenir à un règlement hors cour.
That indication proved helpful in reaching an out-of-court settlement.

Le règlement, bien que hors Cour, a été obtenu sous les auspices de la Cour.
Though out-of-court, the settlement was still reached under the Court's auspices.

Un seul programme a ainsi été implanté à la suite d'un règlement hors cours.
Only one program has been established in this way as a result of an out of court settlement.

Le Représentant spécial recommande qu'il soit mis fin à la pratique des circulaires ministérielles et des règlements hors cour et engage le pouvoir exécutif à s'abstenir de toute ingérence dans le domaine judiciaire.
90. The Special Representative recommends that the practices of ministerial circulars and of "out-of-court settlements" be stopped and urges the executive branch to abstain from intervention in the judiciary.