Traduzione per "héritier testamentaires" a inglese

Héritier testamentaires

• testamentary heir

Esempi di traduzione.

testamentary heir

Le Code de procédure pénale définit les différentes catégories de victimes : les personnes directement touchées par une infraction; les conjoints ou les partenaires, les parents par le sang jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré de parenté, les enfants adoptifs ou les héritiers testamentaires lorsque l'infraction a entraîné la mort de la victime; les personnes morales touchées par l'infraction; et les fondations et associations légalement constituées, lorsque l'infraction touche des intérêts collectifs ou multiples, à condition que l'objectif de la fondation ou de l'association ait directement trait à ces intérêts.
50. The Code of Criminal Procedure defines the various categories of victims: persons directly affected by a crime; spouses or partners, blood relatives up to the fourth degree of consanguinity or second degree of kinship, adoptive children and/or parents' testamentary heirs, where the crime results in the death of the victim; legal persons affected by the crime; and legally constituted foundations and associations, where the crime affects collective or widespread interests, provided that the purpose of the foundation or association has a direct bearing on those interests.

Dans les deux cas, la part de la succession dévolue à un enfant posthume ou à un enfant né après l'établissement du testament est calculée au prorata des parts attribuées aux héritiers testamentaires.
In either case, the portion inherited by the child born posthumously or after the will was made shall be deducted pro rata from the portions of the testamentary heirs.

Si les héritiers testamentaires ne sont pas les enfants du testateur, l'enfant posthume et l'enfant né après l'établissement du testament, auront droit, s'ils ont été expressément déshérités, à la moitié de la succession.
If the testamentary heirs are not children of the testator, a child born posthumously or after the will has been made who has been expressly disinherited shall have the right to fifty per cent of the inheritance.

9.3 Comme le père de M. Prochazka est décédé avant l'entrée en vigueur de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires, les ayants droit sont ses héritiers testamentaires, ses fils Josef et Jiri Prochazka, à condition qu'ils aient été citoyens de l'ex-République fédérative tchèque et slovaque et qu'ils aient résidé d'une façon permanente sur le territoire de la République.
9.3 With regard to the fact that the above-mentioned father of Mr. Prochazka died before the entry into force of the law on extrajudicial rehabilitations, the entitled persons are the testamentary heirs - Mr. Prochazka's sons Josef Prochazka and Jiri Prochazka, provided that they were citizens of the former Czech and Slovak Federal Republic and had permanent residence on its territory.