Traduzione per "fournir la procédure" a inglese

Fournir la procédure

• provide the procedure

Esempi di traduzione.

provide the procedure

Les mesures provisoires ont également fourni des procédures spécifiques aux participants afin d'évaluer, sur la base des informations scientifiques disponibles, si les activités de pêche de fond individuelles pourraient avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables, et de s'assurer que si ces activités avaient des effets néfastes notables, elles seraient gérées de manière à prévenir de tels impacts ou seraient interdites.
166. The interim measures also provided specific procedures for participants to assess, on the basis of the best available scientific information, whether individual bottom fishing activities would have significant adverse impacts on VMEs, and to ensure that if it was assessed that these activities would have significant adverse impacts, they were managed to prevent such impacts, or not authorized to proceed.

D'autres mesures ont été adoptées récemment afin de fournir des procédures administratives et des directives au personnel de l'Institut national du peuplement et de réforme agraire (INCRA).
Other measures had been adopted recently to provide administrative procedures and guidelines for the staff of the National Institute for Settlement and Agrarian Reform (INCRA).

Les Etats doivent fournir des procédures effectives pour l'examen en temps utile, par des instances judiciaires ou par tout autre organe indépendant et impartial, ou par des procédures administratives, de questions relatives à l'application et à l'exécution des lois et décisions concernant l'environnement.
States should provide effective procedures for timely review by courts of law or other independent and impartial bodies, or administrative procedures, of issues relating to the implementation and enforcement of laws and decisions pertaining to the environment.

Les Etats doivent fournir des procédures effectives pour l'examen en temps utile, par des instances judiciaires ou par tout autre organe indépendant et impartial, de questions relatives à l'application et à l'exécution des lois et décisions concernant l'environnement.
States should provide effective procedures for timely review by courts of law or other independent and impartial bodies of issues relating to the implementation and enforcement of laws and decisions pertaining to the environment.

Ce guide comprend aussi des informations sur les frais, les informations à fournir, les procédures, la procédure 1503 et les conditions d'application pour le Groenland et les îles Féroé.
The guide also contains information on costs, what information has to be provided, the procedure, the 1503 procedure and on the applicability to Greenland and the Faroe Islands.

18. De fournir des procédures, stratégies de communication, matériaux et compétences spécialisées appropriés pour enquêter sur les viols et les autres affaires de sévices sexuels, et de détecter et de signaler les affaires de violence contre les femmes sans porter atteinte à la sécurité des personnes qui signalent ces affaires.
Provide proper procedures, communication strategies, materials, and expertise to investigate rape and other sexual assault cases, and to detect and report cases of violence against women without undermining the security of those who report such cases.

Les Etats doivent fournir des procédures effectives pour l'examen en temps utile, par des instances judiciaires ou par tout autre organe indépendant et impartial, des questions relatives à l'application et à l'exécution des lois et décisions concernant l'environnement.
States should provide effective procedures for timely review by courts of law or other independent and impartial bodies, of issues relating to implementation and enforcement of laws and decisions relating to the environment.