Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
b) Les mesures prises pour faire cesser les fouilles à nu collectives et l'utilisation de chiens au cours des fouilles à nu individuelles.
(b) The steps taken to stop the practice of collective strip searches and the use of dogs during personal strip searches.
L'omission de procéder à une fouille à nu dans un endroit approprié.
Failure to conduct a strip search in an appropriately sheltered location.
189. Les passagers ont été soumis à une série de fouilles méticuleuses, y compris des fouilles à nu.
189. Passengers were subjected to a series of meticulous searches, including strip searches.
Une fois réunies ces conditions préalables à l'exécution d'une fouille à nu accessoire à une arrestation, il faut nécessairement s'assurer que la fouille à nu est effectuée d'une manière qui ne contrevient pas à l'article 8 de la Charte.
Where these preconditions to conducting a strip search incident to arrest are met, it is also necessary that the strip search be conducted in a manner that does not infringe the protection against unreasonable search or seizure (s. 8 of the Charter).
b) Aucun détenu ne doit faire l'objet d'une fouille à nu à la vue d'un autre détenu;
(b) No prisoner shall be strip searched in the sight of another prisoner;
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