Traduzione per "fondée sur une présomption" a inglese

Fondée sur une présomption

• based on a presumption

Esempi di traduzione.

based on a presumption

Il est disposé à approuver la proposition de Sir Nigel Rodley quant à une approche fondée sur trois présomptions.
He was willing to endorse Sir Nigel Rodley's proposal for an approach based on three presumptions.

Les plaintes et préoccupations de la communauté ahmadiyya sont, à l'évidence, fondées sur des présomptions plutôt que sur des faits.
The complaints and concerns of the Ahmadiyya community are based evidently on presumption rather than fact.

De plus, les gouvernements doivent revoir la législation actuelle, qui est plutôt fondée sur la <<présomption d'innocence>>.
12. In addition, governments need to reconsider existing legislation, which tend to be based on the "presumption of innocence".

, la Commission a considéré que le principe général que l'on peut dégager tant de la pratique nationale que de la coutume internationale est fondé sur la présomption que le non—respect d'une obligation juridique ne se justifie que dans la mesure où l'on peut démontrer l'impossibilité de procéder d'une autre manière que celle qui est contraire à la loi.
, the commission held that the general principle that emerges, both from national practice and from international custom, is based on the presumption that the non—fulfilment of a legal obligation is not justified, except to the extent that it may be demonstrated that it is impossible to proceed othewise than in a manner contrary to the law.

Ce règlement est fondé sur la présomption qu'une personne peut avoir plusieurs lieux de résidence et doit choisir et déclarer l'un d'entre eux comme son domicile, afin de mettre en œuvre le droit au libre choix du lieu de résidence en attendant l'entrée en vigueur de la loi sur la déclaration du lieu de résidence.
The Regulations are based on the presumption that a person may have several places of residence, in one of which, chosen by the person, he/she has the obligation to register, thus securing implementation of the right to freely choose one's place of residence until the entry into force of the Law on Declaration of Residence is made considerably easier.

32. La réforme vise à consolider un système de garanties, qui respecte à la fois les droits de la victime, de la partie lésée et de l'inculpé, fondé sur la présomption d'innocence.
32. The reform seeks to establish a rights-based system in which the rights of the victim, the aggrieved party and the accused - based on the presumption of innocence - are all respected.

Il a été déclaré qu'une solution de compromis possible consistait à énoncer une disposition fondée sur la présomption d'obligation d'identification, qui ménagerait des dérogations dans des circonstances particulières.
The point was made that a possible compromise solution was to include a provision based on the presumption of an obligation of identification, which would allow for exceptions in special circumstances.

L'équipe spéciale devrait également mettre au point des procédures lui permettant de prendre les mesures juridiques nécessaires à l'élucidation de tous les cas, en particulier les décisions juridiquement valides fondées sur la présomption de décès, et au règlement des réclamations en suspens présentées par les familles.
The Task Force should further develop procedures in order to take the necessary legal steps for the clarification of all cases, in particular legally valid decisions based on the presumption of death, and for the settlement of the remaining claims of the families.

Il fait observer qu'en vertu de la loi d'exception et de la loi sur la prévention du terrorisme, la police peut procéder à des arrestations sur de simples soupçons souvent fondés sur une présomption de culpabilité due au fait que la personne concernée vient du nord ou de l'est du pays.
Counsel argues that under the Prevention of Terrorism Act and Emergency Regulations the police can arrest on the basis of mere suspicion, often based on the presumption of guilt arising merely from a person coming from the north or east of the country.

c) Fondés sur la présomption qu'ils doivent être moins détaillés et moins coûteux que dans le cas de l'importation.>>.
Based on the presumption that they be less comprehensive and onerous than those for importation.