Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
Les dispositions de cette loi relatives aux infractions visent notamment le défaut de coopération avec les inspecteurs, le manquement à l'obligation de rendre compte, l'établissement de faux rapports et la création d'incidents préjudiciables pour l'environnement, soit par négligence, soit intentionnellement.
The offence provisions of the Act include failing to cooperate with inspectors, failing to meet reporting requirements, filing false reports, and causing incidents harmful to the environment, either by negligence or intentional conduct.
Depuis le début de l'année, les autorités japonaises ont mis à contribution leurs médias pour faire paraître divers faux rapports dans le but de ternir l'image de la Chongryon et ainsi susciter au sein de la société japonaise une amertume frénétique à l'égard de la République populaire démocratique de Corée et de la Chongryon.
From the outset of this year, the Japanese authorities set their media in motion to float various kinds of false reports aimed at tarnishing the image of the Chongryon in a bid to frantically inspire bitterness towards the Democratic People's Republic of Korea and the Chongryon in its society.
302. Par exemple, le commandant d'un poste de police a été condamné à 95 jours de prison et à une sanction pécuniaire au profit du plaignant pour l'avoir soumis à la torture et lui avoir infligé des souffrances physiques afin d'obtenir de lui des aveux, s'être rendu complice de l'établissement d'un faux rapport, et avoir insulté le plaignant et menacé de le tuer.
302. For example, there was a ruling concerning the conviction of the police commander of a station who was sentenced to 95 days in prison and payment of financial penalty to the complainant on charges of torture and causing bodily pain to force confession, aiding and abetting in preparation of a false report, using offensive language, and threatening to kill.
En vertu de cet amendement, la présentation par un parlementaire d'un faux rapport ou de fausses factures constituera une infraction passible d'une amende de 1 million de vatu ou d'une peine de prison n'excédant pas deux ans, ou d'une combinaison des deux sanctions.
Under this amendment it will become an offence for a member to provide a false report or false receipt of the spending and the penalty is VT 1,000,000 or a term of imprisonment not more than two years of both.
Dans d'autres cas, les homicides ont été masqués à l'aide de faux rapports sur les circonstances dans lesquelles les personnes exécutées avaient trouvé la mort.
In other cases, the murders were covered up with false reports of incidents in which the persons executed had died.
6. Faux rapport et fausse traduction/interprétation
6. False reports and false translation/interpretation
ii) Les entreprises qui ne publient pas les rapports mandatés ou qui présentent de faux rapports sont punies d'une amende.
(ii) Those who fail to release a report in accordance with the report provision or those who release a false report are punished with administrative fines.
5.2 Pour ce qui est de son allégation au titre de l'article 7, l'auteur affirme que de faux rapports ont eu pour effet d'alourdir indûment les peines auxquelles il a été condamné.
5.2 In relation to his claim under article 7, the author argues that deliberately false reports have increased his author's sentences beyond what was warranted.
L'auteur reconnaît que le Ministre de la justice et de la sécurité nationale a ordonné des enquêtes sur ses plaintes, mais affirme que les autorités pénitentiaires ont élaboré un faux rapport afin qu'aucune mesure ne soit prise.
The author concedes that the Minister of Justice and National Security had ordered investigations of his complaints, but he claims that the prison authorities compiled a false report, so that no action was taken.
Un nouveau paragraphe 4 a été ajouté à l'article 354 afin d'ériger en infraction pénale l'établissement et l'utilisation de faux rapports, c'estàdire de rapports qui ne rendent pas compte de la vérité et sont rédigés de façon à cacher ou à faire disparaître les preuves d'un délit, d'actes de torture ou d'autres traitements cruels ou inhumains.
A new paragraph 4 has been added to article 354, making it an offence to draw up and use false reports, i.e. reports which do not give a true account of the facts and are drawn up in order to conceal or remove evidence of a crime, acts of torture or other cruel and inhuman acts.
Les meurtres, les faux rapports et le mépris pour les faibles.
The killings the false reports and the bullying-
Et s'il vous plaît faites nous payer pour le faux rapport.
And please charge us for the false report.
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