Traduzione per "fait qui est donne" a inglese

Fait qui est donne

• done that is given
• fact that is giving

Esempi di traduzione.

fact that is giving

Si des faits ou des données donnent à penser qu'une transaction est liée à une opération de blanchiment de capitaux, les services douaniers doivent immédiatement identifier la personne concernée et aviser la police.
If facts or data give rise to the suspicion of money laundering, customs will immediately identify the person concerned and inform the police.

En fait, la loi donne entière liberté de choix aux femmes de garder leur propre nom, de le changer pour le nom du mari ou d'utiliser les deux noms.
In fact, the law gives complete freedom of choice to women to retain their own name, to change to the husband's name or to use both names.

285. Comme indiqué au 248, l'article 404 de l'IAA prévoit des sanctions civiles et pénales pour des actes accomplis relativement à une adoption, applicables, entre autres, à <<a) [u]ne personne qui ... 2) fait une déclaration erronée ou frauduleuse concernant un fait pertinent ou fait une déclaration de nature à déformer ce fait, ou offre, donne, sollicite ou accepte un avantage pécuniaire, dans le but d'influencer ou de modifier aux États-Unis ou dans un pays étranger ... b) l'abandon de droits parentaux ou le consentement parental au titre de l'adoption d'un enfant dans le cadre d'une procédure visée par la Convention; ou 3) a recours aux services d'une autre personne à titre d'agent, aux États-Unis ou dans un pays étranger, cet agent accomplissant pour le compte de cette personne l'un quelconque des actes décrits aux paragraphes 1) ou 2)>>.
285. As discussed in paragraph 248, § 404 of the IAA provides civil and criminal penalties for actions related to adoption applicable, among other things, to "(a) [a]ny person who ... (2) makes a false or fraudulent statement, or misrepresentation, with respect to a material fact, or offers, gives, solicits, or accepts inducement by way of compensation, intended to influence or affect in the United States or a foreign country - ... (B) the relinquishment of parental rights or the giving of parental consent relating to the adoption of a child in a case subject to the Convention; or (3) engages another person as an agent, whether in the United States or in a foreign country, who in the course of that agency takes any of the actions described in paragraph (1) or (2)."

2) Fait une déclaration erronée ou frauduleuse concernant un fait pertinent ou fait une déclaration de nature à déformer ce fait, ou offre, donne, sollicite ou accepte un avantage pécuniaire, dans le but d'influencer ou de modifier aux États-Unis ou dans un pays étranger
(2) makes a false or fraudulent statement, or misrepresentation, with respect to a material fact, or offers, gives, solicits, or accepts inducement by way of compensation, intended to influence or affect in the United States or a foreign country --