Traduzione per "fait est la preuve est" a inglese

Fait est la preuve est

• done is the proof is
• fact is the evidence is

Esempi di traduzione.

fact is the evidence is

2. La Commission porte l'affaire devant un sous-comité d'enquête pour établir les faits et les preuves correspondantes.
2) The Commission will submit the matter to an inquiry sub-committee to find the facts and related evidence.

Le Comité considère que ces griefs se rapportent pour l'essentiel à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par les tribunaux espagnols.
The Committee considers that these allegations relate essentially to the evaluation of the facts and the evidence carried out by the Spanish courts.

L'État partie rappelle qu'il n'appartient pas au Comité de substituer ses constatations aux décisions rendues par les tribunaux internes concernant l'appréciation des faits et des preuves dans une affaire donnée.
The State party notes that it is not for the Committee to replace the decisions of domestic courts on the evaluation of the facts or the evidence in a particular case with its own opinions.

Le fait que des preuves d'ordre médical soient obtenues et invoquées aussi tard dans la procédure est généralement de nature à en amoindrir la valeur.
The fact that medical evidence is obtained and produced at such a late date is generally likely to diminish its value.

En l'espèce, le Tribunal suprême a apprécié et réexaminé les éléments de fait et de preuve, et il n'y a donc pas lieu d'établir une comparaison avec l'affaire Gómez Vásquez.
In this case the Supreme Court conducted an evaluation and review of the facts and the evidence, so it is not comparable with the Gómez Vásquez case.

Le fait que les preuves obtenues par la force n'avaient pas été utilisées; et
The fact that the evidence acquired by force had not been used; and

9.2 Le Comité prend dûment note de l'argument de l'État partie selon lequel, en l'espèce, l'arrêt rendu en cassation l'a été après un examen fouillé des faits et des preuves.
9.2 The Committee takes due note of the State party's contention that, in this case, the cassation proceedings included a full review of the facts and the evidence.

Il rappelle que c'est en général aux cours d'appel des États parties au Pacte qu'il appartient d'évaluer les faits et les preuves concernant une affaire donnée.
It recalls that it is generally for the appellate courts of States parties to the Covenant to evaluate the facts and the evidence in a particular case.

Dans un procès avec jury, l'obligation d'apprécier les faits et les preuves de façon indépendante et impartiale s'applique également au jury; il importe que tous les jurés soient dans une position telle qu'ils puissent apprécier les faits et les preuves de façon objective, afin de rendre un verdict juste.
In a trial by jury, the necessity to evaluate facts and evidence independently and impartially also applies to the jury; it is important that all the jurors be placed in a position in which they may assess the facts and the evidence in an objective manner, so as to be able to return a just verdict.