Traduzione per "fait continu" a inglese

Fait continu

• continuous fact
• continuous occurrence

Esempi di traduzione.

continuous occurrence

b) Si l'exploitant prouve que, pendant la durée du fait continu dont il est responsable, une partie seulement du dommage a été causée, il est responsable de cette partie du dommage;
(b) Where the operator proves that during the period of the commission of the continuous occurrence in respect of which he is liable only a part of the damage was caused, he shall be liable for that part.

Lorsque l'événement consiste en un fait continu, le délai de 30 ans court à partir de la fin de ce fait.
Where the incident consists of a continuous occurrence the thirty years' period shall run from the end of that occurrence.

2. Si un événement consiste en un fait continu, tous les exploitants ayant exercé successivement le contrôle de l'activité dangereuse pendant la durée de cet événement sont solidairement responsables.
2. If an incident consists of a continuous occurrence, all operators successively exercising the control of the dangerous activity during that occurrence shall be jointly and severally liable.

a) Si un événement consiste en un fait continu, ou en une série de faits ayant la même origine, les exploitants responsables au sens du paragraphe qui précède sont solidairement responsables;
(a) In the case of continuous occurrences, or a series of occurrences having the same origin, operators liable under the paragraph above shall be held jointly and severally liable.