Traduzione per "examen de la médecine" a inglese

Examen de la médecine

• examination of medicine
• medical examination

Esempi di traduzione.

medical examination

138. Conformément aux articles 40 et 42 du Code de procédure pénale, tout suspect fait obligatoirement l'objet d'un examen par un médecin légiste, dûment attesté par le document requis, à chaque fois qu'il arrive dans un centre de détention temporaire et dans tous les cas où lui-même, son défenseur ou un membre de sa famille dépose plainte pour violences physiques commises sur sa personne par les agents chargés de l'enquête préliminaire ou de l'enquête judiciaire.
138. Articles 40 and 42 of the Code of Criminal Procedure establishes that suspects have the right to a mandatory medical examination with certification and the issuance of the appropriate document whenever they are sent to a temporary holding facility and also whenever they themselves, or their defence lawyers or families, file complaints of the use of physical violence by the staff of agencies carrying out investigations and inquiries.

139. Tout inculpé fait obligatoirement l'objet d'un examen par un médecin légiste, dûment attesté par le document requis, chaque fois qu'il arrive dans un centre de détention temporaire ou un centre de détention provisoire et dans tous les cas où lui-même, son défenseur ou un membre de sa famille dépose plainte pour violences physiques commises sur sa personne par des agents des organes d'enquête préliminaire ou d'enquête judiciaire.
139. Accused persons have the right to request a mandatory medical examination with certification and the issuance of an appropriate document whenever they are sent to a temporary holding facility or remand centre, and also whenever they themselves, or their defence lawyers or families, file complaints of the use against them of physical violence by the staff of agencies carrying out investigations and inquiries.

3) Au cours de l'examen médical, le médecin prescrit les médicaments requis et les posologies nécessaires.
(3) When performing medical examinations, the doctor shall prescribe the required medication in appropriate dosage.

Les rares fois où il était procédé à un examen médical, les médecins étaient désignés par les autorités, en général plusieurs semaines après les événements en cause.
In the rare cases when medical examinations were carried out, the doctors were designated by the authorities, usually several weeks after the events in question took place.

Les articles 60- 5 à 60-11 prévoient les droits de la personne gardée concernant de l'information sur ses droits et les faits et nature de l'infraction pour lesquels elle est gardée à vue, la possibilité de prévenir ses proches de sa garde à vue, l'examen par un médecin, la présence d'un avocat et le droit à un interprète traducteur ( cf. les réponses à la question 6 supra).
Articles 60-5 to 60-11 stipulate the rights allowed to persons held in custody, such as being informed of their rights and the act and type of offence for which they are being remanded, informing relatives of their detention, undergoing a medical examination and being assisted by a lawyer or an interpreter (see replies to question 6 above).

521. Le mineur, est, dès son arrivée, orienté vers le centre d'accueil pour procéder aux formalités relatives à son placement, la fouille, la douche, l'examen médical en médecine générale et phtisiologie.
521. Immediately on arrival, the minor is referred to the reception centre for the formalities connected with his admission: search, shower and medical examinations for general health and tuberculosis.

Le chef du centre de détention, la personne ou l'organe compétent, le suspect ou l'inculpé, ou bien le défenseur peuvent demander qu'il soit procédé à un examen par un médecin légiste dans un établissement médical spécialisé.
By decision of the director of the place of detention or a person or body handling the criminal case, or upon the request of the suspect or accused person or the person's lawyer, the medical examination may be conducted by the staff of the medical establishment.

160. Le juge pénal peut décider un examen immédiat du détenu par un médecin légiste, dans les délais imposés par l'éloignement, dans toute la mesure où le ministère public ne l'aurait pas ordonné et sans préjudice de la possibilité d'autoriser à tout moment son examen par un médecin indépendant.
160. The criminal judge may order an immediate medical examination of the detainee within the time allowed for his appearance, provided that the prosecutor has not already done so and without prejudice to authorizing his examination by a private physician at any time.

259. Le coût des soins médicaux, y compris les examens médicaux, la médecine préventive et le traitement médical des assurés, est versé par la caisse d'assurance maladie aux établissements de soins ou aux médecins privés sur la base de conventions conclues par ceux-ci avec les caisses d'assurance maladie, conformément au barème des prix des services médicaux tel qu'approuvé par le Ministère des affaires sociales.
The costs of medical care, including medical examination, health maintenance and medical treatment of insured persons, are paid by the health insurance funds to medical institutions or private practitioners on the basis of agreements which the latter have concluded with the health insurance funds. This is done on the basis of a price list for medical services which is approved by the Ministry of Social Affairs.